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Statut de la fonction publique

Peut-on réviser le seuil de recrutement des directeurs de police municipale ?

Publié le 10/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu’un seul grade.

En application de l’article 2 du décret précité, l’emploi de directeur de police municipale pouvait être créé dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif était d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale. Lors de la création de ce cadre d’emplois, la notion d’encadrement d’un nombre d’agents de police municipale a été jugée plus pertinente que le critère de taille démographique de la commune ou de l’EPCI.

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a modifié le décret de 2006 en créant le grade de directeur de police municipale principal et a permis la création de l’emploi de directeur de police municipale dès lors que l’effectif du service de police municipale comporte au moins 20 agents de police municipale au lieu de 40 précédemment, multipliant ainsi par trois le nombre de communes éligibles.

Suite aux propositions formulées dans le rapport de la mission constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission consultative des polices municipales (CCPM) afin d’identifier les leviers de valorisation des carrières au sein de la police municipale. C’est dans ce cadre que des évolutions statutaires des policiers municipaux pourraient être envisagées.

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