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Jurisprudence - Page 328
Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire
La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ; et lorsque l'autorité compétente n'est pas ...
Stationnement : les critères d’une tarification spécifique pour les professionnels
Le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.En l'espèce, une avocate à Paris demandait une carte de stationnement "professionnel sédentaire". Ce qui ...
Une police municipale n’a pas le droit de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
Si elle veut prendre en charge une activité économique, une collectivité doit prendre en considération plusieurs aspects : elle doit le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; elle doit agir dans la limite de ses compétences ; elle doit justifier d'un intérêt public, cet ...
Le non-renouvellement d’un contrat comme perte involontaire d’emploi
L'autorité administrative compétente apprécie, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat l'assimilent à une perte involontaire d'emploi. L’agent qui refuse ce renouvellement n’est pas involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus se fonde sur un motif légitime, lié ...
La conservation des spécificités paysagères du territoire dans le PLU
En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune a notamment pour orientations la conservation et la valorisation des spécificités paysagères du territoire par une identification et une préservation de ses originalités paysagères, et une identification et une préservation des ...
Définition d’une zone de rencontre en centre-ville par arrêté municipal
Le maire d'une commune a délimité dans le centre-ville, par arrêté municipal, une zone de rencontre, et a prévu que la circulation des véhicules dans les rues comprises dans cette zone s'effectuera en sens unique. En prenant cet arrêté, le maire utilisé la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la ...
Recrutement : vérification de la fiabilité des examens médicaux
Lorsqu'elle oppose une inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un candidat à un emploi public, l’autorité titulaire du pouvoir de nomination doit s'assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde, en particulier lorsqu'il est allégué que les résultats enregistrés résultent de la prise d'un ...
Pouvoirs de police du maire : les interdictions ne doivent être ni générales, ni absolues
Le maire d'une commune doit, en vertu des pouvoirs de police, prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu'il s'agit de ...
Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire
Peuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance ...
La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire
La retenue sur traitement effectuée notamment en cas d’absence non justifiée d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure purement comptable.
