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Jurisprudence - Page 327
La mutation d’office n’est pas une sanction déguisée
La mutation d’office d’un agent en raison de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée, même prononcée peu de temps après la notification d’une sanction à son encontre.
Pas de formalisme particulier pour le compte rendu du conseil municipal
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le compte rendu détaillé du conseil municipal respecte un formalisme particulier. Ainsi, un tel compte rendu peut se limiter à un compte rendu sommaire auquel sont ajoutés les éléments principaux des débats. Surtout qu'en l'espèce, selon le règlement intérieur, les ...
L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat
Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession "ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général". L'insuffisance de la concurrence ...
Rappel de l’obligation de protection fonctionnelle
L'attribution de sa protection par une collectivité publique n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des frais de justice exposés. Cette protection est obligatoire dès lors que les faits pour lesquels un agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action ...
La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports
Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...
La possibilité de marquer des places de stationnement sur les trottoirs
Une association a demandé au maire d'Olonne-sur-Mer de supprimer les marquages au sol délimitant les places de stationnement sur les trottoirs de la commune.La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation ...
Une décision de la commission d’évaluation peut être portée devant la justice
Compte tenu des pouvoirs conférés à la commission d'évaluation professionnelle, la délibération de cette commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Constitutionnalité de la perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux
Une commune souhaitait qu'une question sur la constitutionnalité de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales soit renvoyée devant le Conseil constitutionnel. La cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de la transmettre, car "la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux".Le juge convient ...
La juridiction administrative dans l’engagement de la responsabilité d’une personne privée
Une commune estime avoir subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non aménagé lui appartenant. Ils y ont notamment abattu 130 arbres.La commune demande à la cour administrative d'appel un titre exécutoire par lequel le maire a mis à la charge du requérant la somme de 27000 euros.Toutefois, cette ...
Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »
L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.
