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Jurisprudence - Page 322
Collaborateurs de cabinet : la fin de fonctions
Le juge de l'excès de pouvoir peut contrôler que la décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir. En revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité d'une telle décision.
Protection fonctionnelle : réparation du préjudice subi par un agent
La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions est au nombre des personnes à qui le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans ...
La notification au titulaire d’un permis de construire de la demande de suspension
Le 24 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée contre ce permis de construire est recevable. Ce qui implique notamment que cette requête, et éventuellement le recours ...
L’annulation d’un marché public qui n’a pas été alloti
Il revient au juge des contrats de décider, en cas de vices sur un contrat de commande publique : si la poursuite de l'exécution du contrat est possible ; s'il faut inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe ; s'il faut résilier ou résoudre le contrat.En l'espèce, le marché est un accord-cadre ...
Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publics
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme a pour objectif d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et ...
Permis de construire : un chemin privé qui dessert plusieurs parcelles
Dans les territoires dans lesquels s'applique le règlement national d'urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les ...
La réparation en cas de succession abusive de CDD
Un agent peut solliciter la réparation du préjudice subi du fait d’une succession abusive de CDD conclus avec sa collectivité employeur.
Pas d’ouverture des supérettes le dimanche à Strasbourg
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les exploitations commerciales peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés, hormis le premier jour des fêtes de Noël, Pâques ou Pentecôte. Les départements ou communes peuvent toutefois réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail dans les ...
L’intérêt à agir contre l’extension d’une construction existante
Selon une décision de la Cour administrative de Lyon du 31 juillet, le fait d'être copropriétaire d'une résidence située à proximité d'un projet d'extension, de modification des façades et d'aménagement intérieur d'un chalet existant ne suffit pas à avoir un intérêt donnant qualité à agir devant la justice administrative.De tels ...
L’information du citoyen qui se voit imposer une mise en sécurité de son terrain par le maire
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L'intéressé doit ainsi être averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et doit bénéficier d'un délai suffisant pour ...
