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Jurisprudence - Page 224
Une sanction déguisée en non-renouvellement d’un contrat annoncé par téléphone
Une professeure de piano a été recrutée par un contrat renouvelé à deux reprises pour deux années scolaires successives comme assistante d'enseignement artistique, avant d’être informée par la collectivité employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé. Cette dernière justifiait cette décision par la volonté de se ...
Sanary-sur-Mer : le maire condamné pour six délits d’atteintes à la probité
Prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme ... A Sanary-sur-Mer, le maire a été reconnu coupable de six délits et condamné à un emprisonnement de trois ans, à la confiscation des biens immobiliers et à la privation de ses droits civils et civiques pour une durée de cinq ans.
Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale
Pendant sept ans, un régisseur adjoint a été employé par une association chargée par une commune de la gestion de son centre culturel. Puis la commune ayant décidé de reprendre la gestion cette activité, le requérant a été recruté en qualité d'adjoint administratif territorial de deuxième classe, puis a été ...
Participation pour non-réalisation de places de stationnement : précisions sur le délai de 5 ans
Une société s'est vu délivrer un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités. Le projet autorisé ne comportant pas le nombre de places de stationnement suffisant, un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation ...
Conseillers territoriaux : le juge précise l’usage de l’enveloppe indemnitaire globale
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l'établissement. Le tribunal administratif a annulé la délibération et la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par ...
Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur
Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.
Marché de travaux : petit rappel de la procédure précontentieuse
Une commune a attribué le lot n° 6 " électricité courants forts et faibles " du marché de travaux de restructuration et de rénovation de son groupe scolaire à une société. Saisi par cette dernière à la suite d'un différend sur les sommes dues à l'issue du marché, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à la ...
Une SCI exonérée de la cotisation de taxe sur les logements vacants
Une société civile immobilière (SCI) a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie.Pour rappel, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I .- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes ...
Contrats administratifs et contrats de droit privé : une différence de traitement jugée constitutionnelle
Dans une décision du 2 octobre, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La société requérante reproche en effet à ces dispositions de méconnaître le droit à un ...
Marché de travaux : les platanes meurent, mais la commune n’avait pas émis de réserve à la réception
Une commune a confié à une société la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement d'une longueur de soixante-quinze mètres sur un quai. Plus tard, un arc électrique s'est produit car un câble enterré d'une ligne à haute tension a été détérioré par un engin de chantier alors utilisé par la société pour les ...
