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Statut de la fonction publique

Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation

Publié le 08/12/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

concours
Dekdoyjaidee/AdobeStock
Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’a aucun droit à être titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. Son contrat peut dès lors ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 juin 2020.

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Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation

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Agent

11/12/2020 02h31

« Seuls les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent peuvent bénéficier du dispositif prévu par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant d’être recrutés sur leur poste dès lors qu’ils ont réussi le concours territorial correspondant. »: à ma connaissance la loi de transformation de la FP du 6 aout a supprimé cette obligation pour les employeurs

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