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Jurisprudence - Page 214
Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construire
La ministre chargée de l’urbanisme peut-elle s’immiscer dans un litige en vue de s’opposer à l’annulation du refus, par un maire, d’un permis de construire ? Le Conseil d’Etat a tranché.
La fin des menus de substitution à Chalon-sur-Saône n’est pas légale
La décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer des menus de substitution dans les cantines scolaires vient d’être jugée illégale par le Conseil d'Etat.
Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées
En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris ...
Aide sociale : attention au délai de dépôt des demandes d’admission
Un foyer d'établissement et service d'aide par le travail a demandé, pour le compte d'une adulte handicapée, à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté la demande de cette personne tendant à la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de cet ...
Concessions : l’exclusion de plein droit ne respecte pas le droit de l’Union
En mai 2019, le Conseil d'Etat posait une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour savoir si l’exigence de moralisation de la vie publique peut permettre de restreindre l’accès à la commande publique au-delà de ce que prévoit le droit de l’Union européenne. Autrement dit, en ne prévoyant pas de ...
DALO : la commission doit justifier son refus par des éléments de droit et de fait
La commission de médiation d'un département a rejeté le recours amiable présenté par la requérante tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, au motif qu’elle avait déjà été réorientée vers un hébergement et que sa situation ne relevait toujours pas de l’attribution ...
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques
L'un des derniers objets de crispation des maires envers la gestion de la crise sanitaire par l'Etat est la fermeture des remontées mécaniques, décidée dans un décret du 4 décembre ayant modifié le décret « Reconfinement » du 29 octobre 2020 (avec des exceptions pour les professionnels et des enfants membres d’une association ...
Consultation de la CAP : le maire a envoyé le courrier d’information à l’avocat de l’agent
Un litige a opposé un agent de maîtrise territorial à la commune qui l’employait à propos de sa mutation d’office. Alors qu’un jugement avait annulé la décision litigieuse pour ne pas avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, le maire de la commune a informé l'avocat de l’agent de ce que ...
Trois conseillers peut-être intéressés par le classement de parcelles
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa ...
Des offres rejetées du fait d’une absence d’autonomie commerciale entre deux sociétés
Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers lui appartenant. La société candidate recalée pour ...
