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Jurisprudence - Page 214
Stationnement, poubelles … Ils se plaignent de difficultés d’accès à leur local
A Saint-Tropez, un couple a fait l'acquisition d'un local abritant le cabinet d'avocats qu'ils exploitent. Mais ils sont gênés par les difficultés d'accès au local professionnel du fait du stationnement récurrent de véhicules empêchant toute circulation sur la voie et la présence sur celle-ci de containers de poubelles et de divers ...
Regroupement familial : le Conseil d’Etat suspend l’interruption de délivrance des visas
Crise sanitaire oblige, le Gouvernement avait interrompu, dès le 18 mars 2020, la délivrance de visas pour limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Cette mesure empêchait, sauf rares exceptions, les regroupements familiaux des membres de la famille des ressortissants d’autres ...
La CEDH condamne l’interdiction générale de la mendicité non-agressive
La requérante, appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise (qui interdit de mendier sur la voie publique), à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique. Elle a ensuite été placée en détention pendant cinq jours pour non‑paiement de ...
Forcé de déménager, l’agent peut exercer un recours
Suite à la fusion de la communauté de communes où il travaillait, avec une autre structure et à la réorganisation des services qui en a découlé, un ingénieur territorial a été muté et a changé de résidence administrative. Mécontent de sa nouvelle affectation, il en a demandé l’annulation au juge.Or, constituent de simples mesures ...
La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement
Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pour ordonner l'évacuation, dans un délai de cinq jours, d'un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux jugés ...
Un agent revend des biens communaux pour financer des pauses avec ses collègues
Un adjoint technique territorial employé au sein des services techniques d’une commune a contesté la sanction d’exclusion de quatre mois prononcée à son encontre. Son employeur lui reprochait notamment le vol et la revente de biens appartenant à la commune.Il avait en effet vendu à plusieurs reprises de la ferraille à une entreprise de ...
Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute
La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...
Le zonage est annulé dans le POS, la commune insiste dans le PLU
Un propriétaire a obtenu du juge l'annulation du classement en zone naturelle de trois de ces terrains dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Pour le juge, il y avait erreur manifeste d'appréciation car ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée et le jugement est ...
Que peut le maire quand des bovins divaguent ?
Par arrêté, un maire a placé des bovins en fourrière, au motif qu'ils divaguaient, puis a autorisé la fourrière à céder les bovins à titre gratuit à une association par un second arrêté. La requérante relève appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle ...
La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...
