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Jurisprudence

Urbanisme 11/01/2016

Notion d’évolution défavorable d’une servitude

La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour ...

08/01/2016

Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération ...

1 Urbanisme 07/01/2016

Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du ...

Statut 07/01/2016

Temps de travail des adjoints techniques des établissements d’enseignement

Les adjoints techniques des établissements d’enseignement exerçant des missions d’accueil et logés par nécessité absolue de service ont droit, comme tous les fonctionnaires, à la rémunération des heures de travail effectif. L’institution d’un régime d’équivalence entre temps de présence et travail effectif ne méconnaît pas ...

Procédure contentieuse 06/01/2016

Contenu de l’avis d’audience

L'avis d'audience qui a été adressé au défendeur ne comportait pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative.Cette méconnaissance de ces dispositions l'a privé, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de ...

Statut 06/01/2016

Montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction

L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions ...

Social 05/01/2016

Suspension légale du versement du revenu de solidarité active

Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne ...

Statut 05/01/2016

Discipline : manquement au devoir de loyauté et de réserve

Les propos de la directrice d’un Ehpad constituant un manquement à son devoir de loyauté et de réserve, justifient son exclusion de trois jours.

Procédure contentieuse 04/01/2016

Préjudice moral indemnisable

La circonstance que l'irrecevabilité opposée au pourvoi d'un requérant, imputable à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas privé d'une chance sérieuse d'obtenir gain de cause, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande réparation à cet avocat du préjudice moral qui a pu lui être ainsi occasionné.

Statut 04/01/2016

Contrat d’engagement

Un professeur de piano titulaire ne peut contester par un recours pour excès de pouvoir le renouvellement d’un agent comme professeur de chant au sein du même conservatoire municipal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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