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Jurisprudence

Urbanisme - aménagement 13/11/2015

Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune

Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
Urbanisme - aménagement 13/11/2015

La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement

Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.

Jurisprudence 13/11/2015

Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police

La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...

Urbanisme - aménagement 12/11/2015

Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale

Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.

Propreté - déchets 12/11/2015

Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique

Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.

Voirie - réseaux 12/11/2015

Une commune doit entretenir la voirie communale

Une commune doit obligatoirement prendre des dispositions pour assurer la sécurité en cas d’excavation sur la voie publique.

Urbanisme - aménagement 12/11/2015

La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire

Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.

Statut fonction publique 12/11/2015

Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent

L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.

Urbanisme 10/11/2015

La péremption d’un permis de construire

Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.

Marchés publics 10/11/2015

Les dispositions du Code du commerce sont inopérantes dans un marché public

Les dispositions du code du commerce relatives à la possibilité d'avoir recours à une rupture unilatérale des relations commerciales, ne peuvent être utilisées par une partie dans le cadre d'un contrat public.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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