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Jurisprudence

Urbanisme 16/12/2015

Déclaration préalable : conséquences d’une demande illégale de pièce complémentaire

Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le ...

Statut 16/12/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

En dépit de qualités d’exécution conformes aux attentes, l’agent manifestant des difficultés relationnelles a pu être licenciée pour insuffisance professionnelle.

Statut 15/12/2015

Accident de trajet

Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher ...

Procédure contentieuse 15/12/2015

Mention de la production de la note en délibéré

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la production d'une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision.Eu égard à l'objet de l'obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu'une ...

Environnement 14/12/2015

Régime d’autorisation des installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre

Les installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre sont soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou ...

Statut 11/12/2015

Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour occuper un emploi fonctionnel peut donner lieu à un CDD ou à un CDI

Le président d’une communauté d'agglomération a recruté un agent par contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de cet établissement. En effet, les dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Etablissements de santé 11/12/2015

Groupement de coopération sanitaire : condition d’acquisition de la personnalité morale

Un groupement de coopération sanitaire, doté de la personnalité morale, peut être constitué notamment entre des établissements de santé pour faciliter, améliorer ou développer leur activité (art. L. 6133-1 du code de la santé publique).Il résulte de l'article R. 6133-11 du même code qu'un groupement de coopération sanitaire jouit de ...

Grand âge 11/12/2015

Ehpad : bénéfice d’exonération à la taxe locale d’équipement

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d'habitation pour l'application des dispositions du II de l'article 1585 C du code général des impôts ...

Responsabilité 10/12/2015

Réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident

Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. La cour administrative d'appel, saisie dans le ...

COMPTABILITÉ PUBLIQUE 10/12/2015

Dettes des collectivités publiques : prescription quadriennale par un mandataire de l’autorité compétente

Ni les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin.Un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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