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Jurisprudence

Statut fonction publique 03/12/2015

Information sur le refus de titularisation

L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.

Marchés publics 02/12/2015

Le contrôle du juge administratif en présence de vices entachant la validité d’un contrat administratif

En cas de vices entachant la validité d'un contrat, le juge peut aller jusqu'à prononcer la résiliation.

Elections 02/12/2015

Le Conseil d’État rejette le report des élections régionales

Les requérants demandaient en raison de la promulgation de l’État d’urgence de reporter les élections régionales. Le juge des référés a refusé la requête.

Urbanisme 02/12/2015

Rappel des règles de délais contentieux

L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que  "le délai recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des ...

Statut fonction publique 02/12/2015

L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires

Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.

Marchés publics 01/12/2015

Marché de maitrise d’œuvre : le conseil régional de l’ordre des architectes dispose de la qualité pour agir

La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que le conseil régional de l’ordre des architectes avait un intérêt pour agir pour contester une décision d’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre.

Contentieux 01/12/2015

Le recours en rectification d’erreur matérielle répond à des critères stricts

Les erreurs de caractère matériel ne doivent pas être imputables aux parties et doivent avoir eu une influence sur le sens de la décision.

Contentieux 01/12/2015

Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination

Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.

Environnement 01/12/2015

Le déclassement d’une réserve naturelle doit être justifié

Une réserve naturelle maritime ne peut être déclassée sans élément sérieux.

Association et mouvement associatif 30/11/2015

L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal

Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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