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Jurisprudence

Accessibilité handicapés 29/10/2015

Les travaux facilitant l’accessibilité des immeubles et des logements ouvrent le droit à une réduction fiscale

La réduction fiscale ne porte pas exclusivement sur les équipements spécialisés pour les personnes handicapées.

Statut de la fonction publique 29/10/2015

Le juge administratif doit apprécier la proportion de la sanction

Le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher que les fautes de l'agent sont de nature à justifier une sanction.

Domaine public 28/10/2015

Port public fluvial : les fonds privés n’empêchent pas sa qualité de service public

Le financement privé d’un port fluvial ne fait pas obstacle à ce qu’il soit dédié à un service public malgré son absence de classement dans le domaine public fluvial.

Statut de la fonction publique 28/10/2015

Le rôle du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale

Les agents de catégorie C doivent saisir le centre de gestion départemental pour trouver un emploi.

Urbanisme 27/10/2015

L’obligation de notification du recours n’est pas toujours obligatoire en droit de l’urbanisme

Il n'existe aucune obligation de notification du recours contre la création d'une unité touristique nouvelle.

1 Statut de la fonction publique 27/10/2015

Contrat : refus de renouvellement d’un agent contractuel

Constitue une faute de la collectivité territoriale, le refus de renouvellement d’un contrat motivé par le seul souci de ne pas reconduire l’engagement pour une durée indéterminée.

Responsabilité de l'élu 26/10/2015

Accident de la route : un maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

La responsabilité du premier magistrat de la commune n’a pas été retenue car le rapport d’expertise ne mentionnait pas d’erreur dans la gestion de la voirie.

Développement économique 26/10/2015

Halles et marchés : les candidats doivent remplir correctement les dossiers de candidature

Une commune ayant satisfait à ses obligations en mettant en place un règlement municipal concernant l’attribution des places aux vendeurs et l’attribution de la carte de commerçant volant, ne commet aucune erreur de droit en refusant un dossier de candidature incomplet.

Statut de la fonction publique 26/10/2015

L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service

Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.

Marchés publics 23/10/2015

Recours « Tropic » : la collectivité territoriale doit lier les affaires

Le Conseil d’État précise que l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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