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Statut de la fonction publique

Inéligibilité : n’est pas fonctionnaire qui veut !

Publié le 06/04/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Jay Reed
Jay Reed by Flickr CC
Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d’une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d’une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 mars, sur la qualité de fonctionnaire rendant inéligible son bénéficiaire.

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