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Jurisprudence - Page 192
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
Une commune n’a pas récupéré les indemnités illégales de ses élus, elle passe à la caisse
Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait fixé, en 2014, le régime indemnitaire des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Le tribunal a également enjoint à la commune, sous réserve de modifications des circonstances de fait et ...
Un agent demande la protection fonctionnelle contre son supérieur en charge des demandes d’octroi
Employé comme responsable administratif au sein du service des aides à domicile d’un centre communal d’action sociale (CCAS), un adjoint administratif territorial s’est vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il en avait en effet demandé le bénéfice après avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ...
La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville
Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.
Indemnité d’expropriation : pour les Sages, il faut ignorer la plus-value issue du projet public
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y est question de la fixation de l'indemnité du propriétaire d'un bien en cas d'expropriation. En effet, une expropriation ...
Le juge refuse de transmettre une QPC sur le calcul du potentiel fiscal d’une commune
La commune de Tremblay-en-France a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés du préfet fixant le montant des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales ...
Assurance-chômage : le Conseil d’Etat retarde l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation
Nouveau rebondissement dans la réforme de l'assurance-chômage dans une ordonnance du 22 juin du Conseil d'Etat : est suspendue l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient s'appliquer à compter du 1er juillet.Le décret du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime ...
Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail
Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.
On conteste une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge judiciaire
Une CAF a notifié au requérant une dette d'un montant total de 9 908,38 euros. Il s'agit d'un indu de RSA. Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en lui adressant une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif d'une demande ...
