Préempter ne dispense pas les communes des frais d’agence

Publié le 04/08/2021 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence

logements-cles — F. Massard / AdobeStock

En cas de préemption, l’agent immobilier ne saurait être pénalisé : la commune devra régler les frais d’agence comme comme n’importe quel acheteur.

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Source : arrêt n° 407 du 12 mai 2021 (19-25.226) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300407

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