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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 02/06/2016

Le sort d’un directeur général d’un office public de l’habitat lors d’une fusion

L’annulation de la rupture conventionnelle du contrat d’un directeur d’OPH dissous et fusionné n’implique pas la réintégration de celui-ci comme directeur général du nouvel OPH.

Solidarité 01/06/2016

RSA : déclarations lors d’une rupture du concubinage

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action ...

Statut de la fonction publique 01/06/2016

Les collaborateurs de cabinet comme agents de la FPT

Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 ...

Urbanisme 31/05/2016

La soumission d’opérations foncières aux règles régissant les lotissements

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 : "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui, sur une période de moins de dix ans, a ...

Statut de la fonction publique 31/05/2016

La récidive comme critère dans la proportion d’une sanction

La récidive d’un agent peut, sans porter atteinte aux dispositions applicables, être prise en compte par l’autorité disciplinaire pour apprécier la proportion de la sanction infligée.

Urbanisme 30/05/2016

Contradiction entre PLU et PADD

L'article 123-13 du code de l'urbanisme pose que "le plan local d'urbanisme (PLU) est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de ...

Statut de la fonction publique 30/05/2016

Pas de présomption de maladie professionnelle pour les agents territoriaux

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux, la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant dans le tableau prévu par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. L’autorité territoriale ne peut exclure le caractère professionnel d’une maladie au seul motif qu’elle n’y est pas ...

Expropriation 27/05/2016

L’utilité publique d’un programme de logement social

Une commune a recouru à l'expropriation afin d'accroître son parc de logements sociaux, et afin de se conformer aux exigences en matière de mixité sociale résultant notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce qui répond une finalité d'intérêt général.Les arguments des ...

Environnement 27/05/2016

Enquête publique : l’impartialité du commissaire enquêteur

L'article L. 123-1 du code de l'environnement établit que : "La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones ...

Urbanisme 26/05/2016

Droit de préemption : les conditions de l’exercice de ce droit

La mise en oeuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre également à un intérêt général suffisant. En l'espèce, le requérant estime que la commune comporte déjà de nombreux logements locatifs et que la mixité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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