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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 01/04/2016

Fin de contrat : refus de renouvellement ou licenciement

La décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin à ses relations contractuelles avec un agent non-titulaire doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce contrat.

Domaine public 31/03/2016

Modification du tracé de la voie publique par un plan d’alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines après enquête publique. L'alignement ...

Elus locaux 31/03/2016

Des propos diffamatoires en conseil municipal

Un maire peut être déclaré coupable du délit de diffamation publique envers un particulier pour des propos tenus lors d'une séance du conseil municipal.

1 Aménagement rural 30/03/2016

L’affection d’un chemin rural présumée par son utilisation

L'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage. De plus, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête ...

Domaine public 30/03/2016

Délibération du conseil municipal en vue d’une cession d’un bien immobilier

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...

Finances locales 29/03/2016

Subventions : le critère de la maîtrise d’ouvrage ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques

Un département peut décider de subventionner certains investissements relatifs aux services de stockage et de traitement des ordures ménagères dont la gestion est assurée sur son territoire par d'autres personnes publiques. De plus, rien ne fait obstacle à ce qu'il réserve l'octroi de ces subventions aux investissements directement ...

Statut de la fonction publique 29/03/2016

La notation d’un agent ne peut constituer une sanction

La baisse de notation d’un agent fondée sur sa manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Elections professionnelles 25/03/2016

Elections des représentants du personnel : la liste majoritaire dans les groupes hiérarchiques

Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : chaque liste a droit à autant de ...

1 Urbanisme 25/03/2016

PLU : la condition de superficie minimale pour un assainissement individuel

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y ...

Urbanisme 24/03/2016

PLU : sursis à statuer concernant une demande de permis de construire

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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