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Sanction disciplinaire

Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent

Publié le 28/07/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Fotolia_64546591_XS© Manuela Manay - Fotolia.com recadré
Manuela Manay - Fotolia.com
L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».

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Avec la décision rendue le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat vient mettre un terme à un feuilleton ...

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Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent

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