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Jurisprudence

Fiscalité locale 18/07/2016

Déductibilité de la taxe foncière payée par le crédit-bailleur

En l'espèce, une société exerçant l'activité de crédit-bailleur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.Mais il résulte des termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du ...

Urbanisme 13/07/2016

Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire

Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Statut de la fonction publique 13/07/2016

Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle

La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.

Statut de la fonction publique 12/07/2016

Différence entre les titulaires et les contractuels

Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.

Sécurité 12/07/2016

Finalités de la vidéoprotection sur la voie publique

L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes. Mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie ...

Elections 11/07/2016

Campagne électorale : des messages sur Facebook et Twitter la veille du scrutin

Un candidat d'une liste, des élus locaux, des membres de l'équipe de campagne de la liste mise en cause, des personnalités politiques et d'autres personnes ont émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Ces messages étaient constitués, pour près de trente d'entre eux ...

Vie locale 11/07/2016

Délimitation du droit à l’information des élus locaux

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Donc, si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer ...

Elections 08/07/2016

Avantages procurés au candidat tête d’une liste

Ne sauraient être regardées comme ayant constitué des avantages procurés au candidat tête d'une liste, dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-8 du code électoral : la diffusion par des associations d'un appel en faveur de cette liste, dans la mesure où ces associations sont ...

Responsabilité 08/07/2016

Droit à indemnisation en raison d’un refus illégal de permis de construire

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en ...

Statut de la fonction publique 07/07/2016

Mise en place d’équivalences en matière de durée du travail

Les organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent notamment, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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