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Jurisprudence

1 Statut de la fonction publique 18/05/2016

Motif du refus de renouvellement d’un contrat de travail

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification ...

Statut de la fonction publique 17/05/2016

Pas de blâme pour cause de crevaison

L’agent victime d’un crevaison en se rendant au travail, qui prévient de l’incident et prend les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions, ne peut faire l’objet d’une sanction.

Conseil constitutionnel 17/05/2016

La servitude administrative comme condition à l’obtention d’un permis de construire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. Des dispositions qui permettent à l'autorité ...

Statut de la fonction publique 13/05/2016

La nouvelle bonification pour les agents exerçant des fonctions d’accueil

Les personnels exerçant des fonctions d'accueil à titre principal ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public. Sont prises en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dans ...

Tribunal des conflits 13/05/2016

Le refus d’attribution d’un logement social est une décision administrative

Le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Mais la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les ...

Aménagement 12/05/2016

Les conditions du droit de préemption urbain

L'article L.210-1 du code de l'urbanisme établit que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...

Plan local d'urbanisme 12/05/2016

L’incompatibilité du DAC du schéma de cohérence territoriale

L'association "Collectif pour un site préservé entre Loire et Forêt" a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 14 février 2014 par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye déclarant d'intérêt général le projet de village commercial Oxylane et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce ...

Contentieux 11/05/2016

L’illégalité d’un acte invoqué pour l’annulation d’une décision ultérieure

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.Or, les actes ...

Enrichissement sans cause 11/05/2016

Répartition du coût d’un collecteur public d’eaux pluviales

Par délibération du 19 novembre 2012, le conseil municipal d'Auribeau-sur-Siagne a décidé de mettre à la charge de la commune voisine de Pégomas une participation financière de 184 677,15 euros, soit 62 % du coût des travaux de remplacement d'un collecteur public d'eaux pluviales situé chemin de Pierrenchon sur son territoire.Cependant ...

Forêts 10/05/2016

Les redevances de concession en tant que frais de garderie et d’administration

L'article L. 224-1 du code forestier explique que "moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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