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Jurisprudence

Marchés publics 25/02/2016

De l’appel d’offres au marché négocié

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié pour tenir compte des résultats de la première consultation ou même corriger certains ...

Urbanisme 25/02/2016

PLU : la compétence du conseil municipal

L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...

Jurisprudence 24/02/2016

Morsures de trois personnes commises par un chien : le maire peut décider l’euthanasie sur l’avis du vétérinaire

Les dispositions de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux faits de morsure commis par les chiens s’appliquent à l’ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens réputés dangereux visés à l’article L.211-12 du même code et inclus dans la liste de l’arrêté du ...

Procédure contentieuse 24/02/2016

Recours pour illégalité : obligation de présenter un intérêt direct et certain

L'intérêt direct et certain du requérant, nécessaire pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'actes administratifs, n'est pas justifié par une procédure devant le juge judiciaire concernant le volet indemnitaire d'une expropriation ou par des recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de ...

1 Urbanisme 24/02/2016

Permis de construire : annulation juridictionnelle

La Cour rappelle notamment ici l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, ou l'opposition à une déclaration de travaux, a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne ...

Environnement 23/02/2016

Permis de construire : mise à disposition du public de l’étude d’impact

Avant la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'éoliennes, le contenu de l'étude d'impact réalisée lors de l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement doit être mis à disposition du public dans un délai raisonnable, afin de lui permettre d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit ...

Sécurité publique 23/02/2016

Etat d’urgence : les assignations à résidence

Dans le cadre de l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.Ces mesures prennent la forme d'arrêtés, qui peuvent être contestés ...

Statut de la fonction publique 22/02/2016

CET : Indemnités de rachat des jours épargnés

Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être regardées comme une rémunération présentant un ...

Statut de la fonction publique 19/02/2016

Agents publics : décharge de fonctions

Le fait pour un agent occupant un emploi fonctionnel de s’être trouvé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 18/02/2016

Encadrement des fonctions attribuées à un fonctionnaire

Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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