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Jurisprudence

Réforme territoriale 02/03/2016

Métropole Aix-Marseille-Provence : fin de la suspension des arrêtés relatifs au conseil

Par sa décision du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat, statuant en référé, avait suspendu deux arrêtés préfectoraux dont l'objet était la mise en place du conseil de la nouvelle métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cette suspension était justifiée car le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...

Jurisprudence 02/03/2016

Chef de service de police interpellé pour vitesse excessive en état d’ivresse : le retrait d’agrément est justifié

L’agrément du policier municipal prévu par l’article L.511-2 du code de la sécurité intérieure a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper un tel emploi. Cet agrément peut être retiré à toutmoment lorsque l’agent ne présente plus ces garanties.Ainsi, le préfet peut ...

Contentieux 01/03/2016

La prescription de la créance résultant de nuisances d’une personne publique peut-être interrompue

L'existence de réclamations écrites répétées relatives aux nuisances sonores causées par une salle des fêtes municipale, ainsi que de communications écrites effectuées en réponse par les services municipaux au cours de la période, est de nature à interrompre la prescription de la créance résultant des nuisances.Cela malgré l'article ...

Marchés publics 01/03/2016

Interdiction de mention d’un procédé de fabrication particulier sauf s’il est justifié par l’objet du marché

L'objet du marché contesté étant la construction d'une halle des sports couverte par une toile, la commune a voulu choisir un système de fixation de cette toile de couverture offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique. A cette fin, elle a retenu, par les prescriptions de ...

Commande publique 29/02/2016

Les moyens invocables par un concurrent évincé lors de la passation d’un contrat administratif

Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat.Mais les autres tiers ne ...

Statut de la fonction publique 29/02/2016

Accident de service : la date de consolidation de l’état de santé est déterminée après stabilisation

La date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé. Sa détermination est sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime, et sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant ...

Responsabilité 26/02/2016

Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public

Un terrain multisports, en l'espèce un city-stade, aménagé par une commune, constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices, ici des nuisances ...

Elus locaux 26/02/2016

Non-motivation du retrait des fonctions d’un adjoint au maire

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Mais lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci ...

Marchés publics 25/02/2016

De l’appel d’offres au marché négocié

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié pour tenir compte des résultats de la première consultation ou même corriger certains ...

Urbanisme 25/02/2016

PLU : la compétence du conseil municipal

L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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