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Jurisprudence

Aides sociales 19/04/2016

Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale. Dans l'hypothèse où un département décide de conditions et de ...

Plans de prévention des risques naturels 19/04/2016

La soumission aux mêmes règles pour des motifs différents

Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils ...

Statut de la fonction publique 18/04/2016

Pas d’allocations chômages pour celui qui refuse sa réintégration

Le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé par sa collectivité en vue de sa réintégration et répondant aux conditions statutaires, ne peut prétendre aux allocations chômages.

PLU 18/04/2016

Opposabilité à un exhaussement des sols

Il résulte de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d'autorisation des installations de stockage de déchets prévu par l'article R ...

Statut de la fonction publique 15/04/2016

Concours : la souveraineté du jury

Le juge administratif ne peut contrôler ni le nombre, ni la teneur des questions posées, ni l’appréciation portée sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

Délégation de service public 15/04/2016

L’exigence de continuité du service public

En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre ...

Responsabilité 14/04/2016

L’exploitation et l’entretien des plages n’entraînent pas l’obligation de lutte contre l’érosion du littoral

Par un arrêté du 30 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a concédé à la commune de Vias l'exploitation et l'entretien des plages naturelles situées sur son territoire. Mais cela n'implique, de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'érosion du littoral. En s'abstenant de prendre de telles ...

Statut de la fonction publique 14/04/2016

Détachement de longue durée : prise en charge par le CNFPT

En l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, un fonctionnaire territorial réintégré à l’expiration d’un détachement de longue durée est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d’effet de la prise en ...

Commande publique 13/04/2016

Le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable

Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les ...

Statut de la fonction publique 13/04/2016

Procédure disciplinaire sur base d’une condamnation pénale

L’administration peut se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, dans l’intérêt du service. Mêmes étrangers au service, ces faits peuvent justifier une sanction disciplinaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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