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Laïcité

Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves

Publié le 18/08/2021 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la une, Actu Education et Vie scolaire, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence Education et Vie scolaire

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les volets "instruction à domicile" et "association" de la loi confortant le respect des principes de la République, en formulant certaines réserves, mais aussi en déclarant des inconstitutionnalités.

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Le Conseil constitutionnel a rendu, vendredi 13 août, sa décision relative à la loi confortant le respect des principes de la République, définitivement adoptée le 23 juillet au parlement. Saisi uniquement de sept articles par plus de 100 députés de gauche comme de droite ainsi que par les sénateurs LR, le Conseil constitutionnel a censuré 2 dispositions et prononcé 2 réserves sur les mesures concernant directement les collectivités.

Une autorisation pour l’instruction à domicile

Comme prévu, à la demande des députés et sénateurs, les Sages se sont penchés sur l’article 49 de la loi, relatif à l’instruction à domicile. Cet article modifie notamment l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui détermine les conditions dans lesquelles l’instruction obligatoire peut être dispensée en famille.

D’après cet article, l’instruction obligatoire, donnée normalement dans les établissements ou écoles publics ou privés, peut également, par dérogation, être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Cette autorisation est accordée, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant, soit en raison de l’état de santé de l’enfant ou de son handicap, soit en raison de la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, soit en raison de l’itinérance de la famille en France ou de l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. De plus, cette autorisation est accordée en raison de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant » et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de l’autorisation.

Les parlementaires soutiennent notamment que ces nouvelles dispositions sont contraires à la liberté de l’enseignement, dont l’instruction en famille serait une composante. C’est l’un des blocages qui avait empêché les sénateurs LR de trouver un accord en commission mixte paritaire avec les députés de la majorité.

Un grief que les Sages écartent : l’instruction en famille n’est qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire, et non une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement.

De plus, que l’autorisation ne soit accordée que pour ces motifs précis ne porte pas non plus atteinte à la liberté de conscience ou d’opinion des personnes qui présentent un projet d’instruction en famille.

Cependant, le Conseil constitutionnel formule une réserve d’interprétation. Cette autorisation est en effet subordonnée à la vérification de la capacité à instruire de la personne en charge de l’enfant. Cela signifie donc que l’autorité administrative doit s’assurer que cette personne est en mesure de permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture requis. De plus, il faudra également que l’autorité administrative s’assure que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Enfin, les Sages relèvent que, sous le contrôle du juge, le pouvoir réglementaire devra déterminer les modalités de délivrance de cette autorisation conformément à ces critères et les autorités administratives compétentes devront fonder leur décision sur ces seuls critères, excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.

Le monde associatif sous contrôle

Un autre important volet de cette décision concerne le monde associatif. Cette loi comporte en effet des dispositions concernant l’octroi des subventions publiques soumis à la souscription d’un contrat d’engagement républicain (article 12), la conditionnalité de l’octroi d’un agrément au respect des principes du contrat d’engagement républicain (article 15), et enfin, les cas dans lesquels une association peut faire l’objet d’une dissolution administrative ou d’une suspension de ses activités (article 16).

Des dispositions largement décriées par les acteurs du monde associatif qui pointent un risque de défiance généralisée. Ils craignent que de nouvelles obligations s’imposent à eux et une remise en cause de la liberté d’association. Une disposition inquiétait particulièrement les associatifs : le fait que les associations devaient garantir l’ordre public. Une crainte partagée par le député LREM Sacha Houlié dans nos colonnes qui s’était réjoui de la nouvelle rédaction de l’article : « ce n’est pas leur rôle. La version proposée par les sénateurs précise qu’elles doivent “s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public”. Cette rédaction était la bienvenue et clarifie les intentions du législateur sur cette question. Pour la majorité des associations, rien ne changera ».

Les Sages émettent tout de même une réserve sur l’article 12. En effet, en cas de manquement au contrat d’engagement, il est procédé au retrait de la subvention publique, à l’issue d’une procédure contradictoire, sur décision motivée de l’autorité ou de l’organisme. Un délai de six mois est imparti à l’association pour restituer les fonds qui lui ont été versés. Le Conseil constitutionnel précise que ce retrait ne doit pas conduire à la restitution de sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement.

L’article 15 est pour sa part déclaré conforme à la Constitution sans réserve.

Un nouveau motif de dissolution validé

L’article 16 crée un nouveau motif de dissolution : la provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles une association ou un groupement de fait peut être dissous en raison d’agissements commis par un ou plusieurs de leurs membres. Ces dispositions-ci sont validées par les Sages en raison des garde-fous qu’elles prévoient (objet limité et précis, décision de dissolution prise par décret du Président de la République, possibilité pour l’association d’émettre des observations, possibilité d’un recours devant le juge administratif).

Il en va autrement en ce qui concerne la décision de suspension des activités. La loi permet au ministre de l’Intérieur de prononcer la suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait pour une durée pouvant atteindre six mois dans l’attente d’une décision de dissolution. Cela veut dire que ces activités pourraient être suspendues alors qu’il ne serait pas encore établi qu’elles troublent gravement l’ordre public. L’atteinte à la liberté d’association est jugée excessive : ces dispositions sont déclarées contraires à la Constitution.

A propos des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l’article 90 de la loi. Celui-ci précise que les groupes de travail des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent traiter de questions relatives à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation. Ces dispositions ne présentent pas de lien direct avec le projet de loi initial.

La protection des personnes participant à l’exécution d’une mission de service public

Les Sages valident l’article 9 de la loi qui crée une disposition pour réprimer d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par des menaces, violences ou tout autre acte d’intimidation, de chercher à obtenir d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public, pour soi-même ou pour autrui, une exemption ou une application différenciée des règles de fonctionnement de ce service.

Sur les quelques 60 articles que compte cette loi, le Conseil constitutionnel ne s’est penché que sur 7 d’entre eux. Concernant les collectivités, cette loi contient également l’élargissement de la neutralité aux délégataires de services publics, la création d’un délit de “séparatisme” directement lié à l’assassinat du professeur Samuel Paty pour mieux protéger les élus, l’amélioration de la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique territoriale … Une mesure avait particulièrement divisé les associations d’élus dans sa version initiale : le renforcement des pouvoirs du préfet avec le déféré laïcité mais le Conseil d’Etat avait poussé le gouvernement à revoir sa copie. Ces dispositions et bien d’autres pourraient donc à l’avenir faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Cet article fait partie du Dossier

Séparatisme : vers un renforcement des principes républicains

Sommaire du dossier

  1. Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves
  2. La loi Séparatisme au Journal officiel
  3. Séparatismes : les députés détricotent un texte jugé stigmatisant
  4. Séparatismes : “Nous sommes parvenus à éviter toute forme de stigmatisation dans la loi”
  5. Projet de loi « séparatisme » : compromis impossible sur le volet « éducation »
  6. Séparatismes : les principales mesures à retenir du projet de loi
  7. Marlène Schiappa : « Nous voulons protéger les maires contre les pressions communautaires »
  8. Séparatismes : les élus locaux sur la défensive
  9. Séparatisme : ce qu’il faut retenir du texte adopté par les députés
  10. Séparatisme : les sénateurs durcissent les mesures concernant les collectivités
  11. Séparatisme : les délégataires de service public dans le collimateur
  12. Séparatisme : ce contrat dont les associations ne veulent pas
  13. Séparatisme : un nouveau délit salué par les élus
  14. Séparatisme : le renforcement du pouvoir du préfet en question
  15. Séparatismes : la protection fonctionnelle des agents renforcée
  16. « Si l’on ne renforce pas la mixité sociale, le repli communautaire se poursuivra »
  17. Mixité sociale et logement : des dispositions qui fâchent
  18. « La loi “anti-séparatisme” est un atout pour les élus locaux » – Hakim El Karoui, politologue
  19. Séparatismes : « La lutte contre les discriminations devrait être au centre de l’agenda politique »
  20. Exclusif : l’enquête intégrale sur la laïcité dans le quotidien des agents publics
  21. Après l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, la protection des agents remise en question

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