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Actu juridique - Page 8
En période préélectorale, des inaugurations sous conditions pour les élus locaux
En période pré-électorale, la communication des élus et des communes est particulièrement encadrée. Alors à l’approche des élections municipales, les candidats sortants ont-ils encore le droit d'organiser et de participer à des inaugurations ? Le point avec l'avocat Philippe Bluteau.
A Quasquara, en Corse, la croix de la discorde
Par un jugement du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée sur le territoire de la commune.
Décentralisation : vers la fin du vide juridique sur la libre administration ?
À l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi sur un « nouvel acte de décentralisation » en décembre 2025. La professeure de droit public, Géraldine Chavrier, a une proposition clé en main. Elle propose une loi organique pour combler le vide juridique entourant la ...
Tout comprendre sur l’évolution des cahiers des charges de lotissement
Document à la croisée du droit public et du droit privé, le cahier des charges de lotissement génère fréquemment des interrogations pour les communes. Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au sein du cabinet Carnot avocats, fait le point sur l'évolution de ces cahiers des charges, à la lumière, notamment, d'une récente ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Les nouvelles conditions d’attribution du Pass’Sport
Un décret du 8 juillet 2025 reconduit l’initiative pour 2025-2026, non sans en proposer une réforme importante. Décryptage en 4 points-clés.
PLF 2026 : le gouvernement ne relâche pas sa contrainte sur les collectivités
A peine nommé, le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté ce mardi 14 octobre la première copie du projet de loi de finances pour 2026, à l'avenir très incertain, que "La Gazette" publie. Reprenant certaines des mesures présentées en juillet par François Bayrou, la facture pourrait être à peine moins douloureuse pour les ...
Agents publics : apporter des gâteaux aux collègues ne vaut pas déclaration de cumul d’activités
En dépit de la générosité de l’agent qui apportait régulièrement à ses collègues des pâtisseries provenant de ses entreprises, l’activité lucrative qu’il cumulait ainsi avec ses fonctions était illégale et, pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifie sa révocation.
Le dossier individuel des agents territoriaux en 10 questions
Le dossier individuel regroupe tous les éléments intéressant la carrière de l'agent territorial. Il peut être géré sous forme papier ou électronique.
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Agents publics : des droits et des obligations
Limitation du droit de grève des agents publics : le juge rappelle que tout n’est pas permis
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 septembre 2025, les juges rappellent dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.
Formations, compte épargne-temps, congés non pris… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 13 octobre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Formations, compte épargne-temps, congés non pris : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
