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Emploi et handicap

L’emploi des personnes handicapées en 10 questions

Publié le 25/01/2023 • Mis à jour le 25/01/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Actu expert santé social, Actu juridique, Dossiers Emploi, Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

travailleur handicapé-handicap
Photographee.eu - Fotolia
Au-delà de l'obligation d'emploi, les employeurs de la fonction publique territoriale disposent de différents outils pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités locales et de leurs établissements. Le point en dix questions.

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EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier L’emploi des personnes handicapées en 10 questions

01 – Quels sont les différents outils destinés à faciliter l’emploi des personnes handicapées ?

Outre l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à laquelle les employeurs territoriaux peuvent être soumis (lire la question suivante), différents dispositifs sont prévus pour faciliter le recrutement des personnes handicapées et leur insertion dans la vie professionnelle :

  • recrutement spécifique par contrat (lire la question n°6),
  • aménagement des épreuves des concours (lire la question n°5),
  • mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (lire la question n°10),
  • adaptation des règles de mutation (lire la question n°8)
  • ou de départ en retraite (lire la question n°9).

Le cas échéant, aucune limite d’âge n’est opposable aux personnes handicapées (code général de la fonction publique, CGFP, art. L352-2).

Enfin, tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière ­d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées (CGFP, art. L131-9).

02 – En quoi l’obligation d’emploi des personnes handicapées consiste-t-elle ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (autres qu’industriels et commerciaux) qui comptent au moins vingt agents à temps plein (ou leur ­équivalent) sont soumis à l’obligation d’emploi à temps plein ou à temps partiel de personnes handicapées (CGFP, art. L351-1 et s.) : 6% au moins de l’effectif global des collectivités concernées doit être constitué de personnes handicapées.

 

En bref

  • Obligation d’emploi – Les collectivités territoriales comptant au moins vingt agents équivalents-temps plein doivent employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif global.
  • Référent – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en sa faveur.
  • Accès – Les personnes handicapées peuvent être recrutées par concours en bénéficiant d’un aménagement des épreuves ou par contrat leur donnant vocation à être titularisées.

03 – Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de cette obligation d’emploi ?

Des sanctions financières sont prévues. L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’emploi doit verser une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP, art. L351-7 à L351-15), comparable à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) qui existe dans le secteur privé.

Le FIPHFP, qui réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées, finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

04 – Qu’entend-on par « travailleur handicapé » ?

Sont notamment considérées comme travailleurs handicapés (code du travail, art. L5212-13), les personnes ­reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep), les ­victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

Entrent également dans cette définition les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu en service ou d’une maladie contractée en service, les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » ou encore les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

 

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