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Actu juridique - Page 3
Avoir les clés pour reprendre un service public en régie
La reprise en régie d'un service public suppose de connaître au préalable sa nature juridique - administrative ou industrielle et commerciale - mais aussi de se pencher sur le transfert des biens et contrats qui n'est pas automatique. Revue de détails qui ont leur importance.
Municipales 2026 : recherche assesseurs désespérément
Les communes ont la lourde tâche de trouver des assesseurs pour constituer leurs bureaux de vote des 15 et 22 mars. Elus, agents, citoyens bénévoles… La Gazette fait le point sur les solutions qui s’offrent à elles.
Tout savoir sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Décryptage des principaux apports de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement par Axel Bertrand, avocat associé au cabinet Asten avocats.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Au Sénat, le projet de loi sur les polices municipales adopté à une écrasante majorité
Moins d’une semaine après avoir adopté dans le détail les 19 articles du projet de loi sur les polices municipales, les sénateurs étaient invités ce mardi 10 février à un ultime vote sur l’intégralité du texte. Largement adopté, il a fait l'objet d'un certain consensus entre les différents groupes politiques, à l'exception des ...
« Les 100 premiers jours du mandat permettent l’installation des questions d’éthique sur la durée »
Farah Zaoui, consultante spécialiste des questions de probité, vient de sortir « Réussir les 100 premiers jours d’un mandat local éthique », une feuille de route opérationnelle pour aider élus et agents.
Congés annuels : ce que le juge interdit à l’administration… et aux agents !
En matière de congés annuels des agents publics, le juge met un point partout dans deux récents jugements : non seulement l'autorité administrative ne peut pas placer un agent en congé d'office, mais celui-ci ne peut pas non plus partir sans l'autorisation de sa hiérarchie. Dans les deux cas, l'entente des deux parties est un élément ...
« Les gens du voyage, c’est l’histoire d’une politique publique arrivée à bout de souffle »
Une proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage arrive au Sénat ce mardi 10 février. Le sénateur centriste de Haute-Savoie, Loïc Hervé, présente les contours de ce texte attendu par les maires, alors que 569 installations illégales ont été recensées en 2024.
Concours, temps partiel, cumul d’activités… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 février 2026
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Concours, temps partiel, cumul d'activités : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Achat numérique public : l’Etat plaide la cause de la French Tech
Une circulaire du Premier ministre doit être prochainement publiée, ont annoncé les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff, le 5 février. Elle définit le cadre qui orientera les décisions d’achat de biens et services numériques de l’Etat afin de garantir la souveraineté des solutions dont il s’équipe.
L’État veut « reprendre en main la commande publique » pour soutenir le monde agricole
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé vouloir « reprendre complètement en main la commande publique » pour soutenir le monde agricole. Mais cela fait plusieurs années qu’élus et réseaux territoriaux réclament plus de souplesse dans la commande publique pour acheter local.
