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Actu juridique - Page 3
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 10 novembre 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Subventions culturelles : le juge sanctionne un refus fondé sur des critères politiques
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, un jugement salué par les acteurs culturels : la région Auvergne-Rhône-Alpes est condamnée à attribuer une somme de 149 000 euros au Théâtre Nouvelle Génération de Lyon pour l'indemniser d'une subvention non versée. A l'origine de ce refus : une prise de position politique ...
Affichage libre : à l’approche des élections, les communes ont tout intérêt à respecter leurs obligations
Le récent contexte parisien rappelle l’importance, pour les collectivités, de respecter leurs obligations en termes d’affichage libre.
Décentralisation : les préfets entrent dans la danse
Après les élus locaux, c’est désormais au tour des préfets d’être consultés sur le futur acte de décentralisation promis par le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Mais contrairement à la décentralisation, la déconcentration a déjà connu un tournant cet été avec trois décrets renforçant les pouvoirs et le rôle des préfets.
Prévoyance : « Les contentieux liés aux refus d’indemnisation entre assureurs successifs vont se multiplier »
Les avocats spécialistes des questions liées à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, Caroline Letellier et Kamel Boulacheb du Cabinet Avanty, expliquent pourquoi et comment les contentieux liés aux refus d’indemnisation entre assureurs successifs risquent de se multiplier.
Permis de construire : le Conseil d’Etat rappelle le rôle strict des services instructeurs
Le 28 octobre, le Conseil d'Etat a rendu une décision essentielle pour les services instructeurs de demandes d'autorisation du sol : il a rappelé les contours stricts de leurs missions avec le cas particulier d'un permis de construire accordé pour un projet situé sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune. Le juge du ...
120 ans de la loi de 1905 : retour au fondement de la séparation entre les Églises et l’État
Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette première analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et ...
À Aigues-Mortes, la protection de la biodiversité pèse plus lourd, devant le juge, que 400 futurs logements
L'insuffisante prise en compte d'une importante biodiversité a conduit le juge administratif à annuler le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la commune d'Aigues-Mortes (Gard), mettant ainsi fin à un projet de 400 logements dans un secteur en outre exposé à un « fort aléa » d'inondation.
Agents publics : une journée de télétravail peut être refusée si l’intérêt du service le justifie
Dans la mesure où les circonstances ont changé d’une année sur l’autre, l’administration a pu refuser à une agente à temps partiel la journée de télétravail qui lui était autorisée jusque-là. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2025.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux Sdis, dont ils constituent l’encadrement intermédiaire.
