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Actu juridique
Les députés votent en faveur d’une expérimentation de l’éducation à l’alimentation à l’école
Les députés ont adopté une proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, un enseignement d’éducation à l’alimentation dans les établissements volontaires du premier et du second degré. Celui-ci pourrait se traduire par des ateliers culinaires ou des visites de producteurs. Organisatrices de la restauration scolaire, les ...
Les règles d’installation des organes délibérants des interco et syndicats
Urbanisme : des stations d’épuration défaillantes entraînent l’annulation partielle du PLUi de la CC Sundgau
Du neuf pour les pouponnières à caractère social
Un décret du 5 septembre 2025 a modernisé le régime juridique des pouponnières à caractère social. Décryptage des nouvelles dispositions réglementaires.
Commande publique : au Sénat, une proposition de loi s’attaque aux délais de paiement
Cette semaine, les sénateurs examineront une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprise. Si les entreprises privées sont particulièrement visées, le texte propose, à ce stade, quelques mesures à l’attention des acheteurs publics.
Statut/Retraite : les emplois des catégories active et sédentaire en 10 questions
Les emplois publics relèvent de la catégorie "sédentaire". Mais un certain nombre d'entre eux, dont l'exercice est pénible ou présente des risques particuliers, sont classés dans la catégorie dite "active", voire "super active". Conséquence : la possibilité de partir à la retraite plus tôt que les autres, avec parfois une pension ...
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Érosion du littoral : la liste des communes vulnérables est rallongée
Une cinquantaine de nouvelles communes rejoignent la liste de celles menacées par le recul du trait de côte et déjà recensées. Cette liste passe de 122 communes en 2022, à 371 aujourd'hui. Cette inscription implique de nouvelles obligations et la possibilité d'utiliser de nouveaux outils.
Indice de perception de la corruption : la France reléguée à la 27ème place
Publié le 10 février, l’indice de la perception de la corruption place la France au rang le plus bas jamais atteint par celle-ci. En cause : le manque de volontarisme politique, l’absence de moyens et le relèvement des seuils de publicité des marchés publics.
Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : où s’arrête l’obligation d’obéissance hiérarchique ?
Sauf ordre manifestement illégal, l’agent public doit obéir à son supérieur qui peut (presque) tout lui demander. Mais attention aux demandes qui flirtent avec la limite du raisonnable ! Le juge indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique peut ou pas exiger. Voici un quatrième volet de ce que les ...
En quoi consiste le nouveau Conseil national de la commande publique ?
Lundi 16 février, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a présidé le premier Conseil national de la commande publique. Cette instance, qui succède à l’Observatoire économique de la commande publique, a pour mission de renforcer le pilotage, la simplification et le dialogue entre ...
