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FICHE PRATIQUE

Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme

Publié le 03/06/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

urbanisme-plan-scot
Maimento / AdobeStock
La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 points-clés.

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Philippe Peynet

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître l’origine de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme

La possibilité pour le juge administratif de prendre l’initiative de la régularisation d’un acte administratif résulte d’une proposition du groupe de travail dit « Labetoulle » (même si le principe existait dans le contentieux général) (1), qui avait mis en lumière les limites des possibilités d’annulation partielle d’une autorisation indivisible, prévues à l’article L.600-5 du code de l’urbanisme.

L’idée est de permettre au juge de corriger, plutôt que d’annuler, l’acte illégal. Tel est l’objet de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, applicable aux permis (de construire, de démolir ou d’aménager) et aux décisions de ...

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Références

Code de l'urbanisme, art. L.600-5, L.600-5-1 et L.600-9.

Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
  2. Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire !
  3. Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
  4. Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  5. L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer
  6. Tout savoir sur l’obligation réelle environnementale
  7. Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
  8. Maîtriser la régularisation contentieuse d’une déclaration d’utilité publique
  9. Les Sage font peau neuve
  10. Le bruit dans les documents de planification
  11. Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
  12. Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
  13. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  14. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  15. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  16. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  17. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  18. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  19. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  20. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  21. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  22. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  23. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  24. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  25. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  26. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  27. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
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