Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?

Objectif

La revitalisation du territoire et les transformations des espaces urbains et ruraux sont conduites à travers les programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie, grâce aux crédits de France Relance. Elles ne doivent toutefois pas nuire à la maîtrise de l’artificialisation des sols. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ambitionne de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols au niveau national. Cet objectif doit être décliné au niveau régional d’ici à deux ans et au niveau local dans les six prochaines années en utilisant les outils de planification des collectivités territoriales. Celles-ci seront accompagnées de manière renforcée.

Contrat

Une stratégie territoriale à moyen terme doit être conçue et portée à l’échelle d’un bassin de vie par le biais des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Le cadre partenarial du CRTE, d’une durée de six années, doit permettre de réfléchir collégialement à la mise en œuvre rapide de nouvelles orientations d’aménagement de l’espace.

L’élaboration d’un CRTE sert ainsi à engager une concertation approfondie sur la sobriété foncière et l’aménagement durable, associant les préfets, les collectivités et les acteurs locaux. Le diagnostic local préalable identifie les besoins en matière d’habitat, de commerce, d’­industrie, d’infrastructures et d’équipements, sans ­concurrence entre ces différentes fonctions et dans le respect des complémentarités urbain / rural. La stratégie visée a vocation à s’inscrire dans le projet de territoire de façon cohérente avec les schémas existants et à veiller à l’attractivité des communes ainsi qu’à l’atténuation des effets des canicules ou des inondations.

Outils

Les communes et intercommunalités, spécialement celles du programme Petites villes de demain et, en complément, celles d’Action cœur de ville, sont incitées à s’engager dans des opérations de revitalisation des territoires (ORT).

Les ORT amènent à mobiliser des partenaires dans la durée et apportent les outils nécessaires à la mise en œuvre rapide des stratégies territoriales de sobriété foncière. Pour les opérations d’aménagement complexes, les collectivités pourront recourir au projet partenarial d’aménagement (PPA) au niveau intercommunal en intégrant les autres collectivités, l’Etat et, le cas échéant, ses agences et établissements publics. Dans le cadre d’un PPA, une grande opération d’urbanisme (GOU) permet d’obtenir des dérogations au droit commun et des outils juridiques spécifiques.

Planification

Afin d’inscrire la sobriété foncière dans le temps long, l’échelle intercommunale est privilégiée, au travers du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Le PLUI garantit, en effet, l’­articulation et la cohérence des politiques locales d’aménagement du territoire en matière d’habitat, d’activités économiques, de transport et de protection de l’environnement. Il aboutit à des planifications économes de l’espace limitant la consommation d’espaces naturels. Son processus d’élaboration ou de révision est dynamisé, soit pour rendre effectif l’exercice de la compétence au niveau intercommunal, soit pour engager une réflexion entre acteurs concernés permettant d’identifier les points de blocage au transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d’agglomération. La loi du 27 décembre 2019 a renforcé le rôle des communes dans l’exercice de cette compétence intercommunale.

Accompagnement

Des moyens en ingénierie et d’intervention sont mis à disposition par l’Etat pour appuyer la stratégie territoriale de sobriété foncière. La dotation générale de décentralisation de l’urbanisme sera prioritairement affectée aux collectivités qui s’engagent dans une démarche d’élaboration d’un PLUI. Les dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour étudier, élaborer, modifier ou réviser leurs ­documents d’urbanisme seront éligibles au fonds de compensation de la TVA. L’Agence nationale de la cohésion des territoires mettra à leur disposition son offre d’ingénierie pour accompagner la mise en œuvre des CRTE, des ORT et des PLUI.

Les dotations aux collectivités (DSIL, DETR, FNADT), le fonds « friche » et celui pour la revitalisation commerciale, les aides à la pierre pour le parc privé et social seront prioritairement affectés aux projets d’investissement les plus vertueux. Une attention particulière sera portée au soutien des territoires ruraux et des quartiers prioritaires de la ­politique de la ville.