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[FICHE PRATIQUE] planification

Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?

Publié le 26/01/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Le vert en ville
Shark749 / Adobestock
Pour atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050, les collectivités sont invitées à consolider et à déployer quatre piliers pour compléter la lutte contre le dérèglement climatique. Une circulaire du 30 août 2020 détaille les outils de planification locale et de contractualisation en ce sens. Décryptage.

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Objectif

La revitalisation du territoire et les transformations des espaces urbains et ruraux sont conduites à travers les programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie, grâce aux crédits de France Relance. Elles ne doivent toutefois pas nuire à la maîtrise de l’artificialisation des sols. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ambitionne de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols au niveau national. Cet objectif doit être décliné au niveau régional d’ici à deux ans et au niveau local dans les six prochaines années en utilisant les outils de planification des collectivités territoriales. Celles-ci seront accompagnées de manière renforcée.

Contrat

Une stratégie territoriale à moyen terme doit être conçue et portée à l’échelle d’un bassin de vie par le biais des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Le cadre partenarial du CRTE, d’une durée de six années, doit permettre de réfléchir collégialement à la mise en œuvre rapide de nouvelles orientations d’aménagement de l’espace.

L’élaboration d’un CRTE sert ainsi à engager une concertation approfondie sur la sobriété foncière et l’aménagement durable, associant les préfets, les collectivités et les acteurs locaux. Le diagnostic local préalable identifie les besoins en matière d’habitat, de commerce, d’­industrie, d’infrastructures et d’équipements, sans ­concurrence entre ces différentes fonctions et dans le respect des complémentarités urbain / rural. La stratégie visée a vocation à s’inscrire dans le projet de territoire de façon cohérente avec les schémas existants et à veiller à l’attractivité des communes ainsi qu’à l’atténuation des effets des canicules ou des inondations.

Outils

Les communes et intercommunalités, spécialement celles du programme Petites villes de demain et, en complément, celles d’Action cœur de ville, sont incitées à s’engager dans des opérations de revitalisation des territoires (ORT).

Les ORT amènent à mobiliser des partenaires dans la durée et apportent les outils nécessaires à la mise en œuvre rapide des stratégies territoriales de sobriété foncière. Pour les opérations d’aménagement complexes, les collectivités pourront recourir au projet partenarial d’aménagement (PPA) au niveau intercommunal en intégrant les autres collectivités, l’Etat et, le cas échéant, ses agences et établissements publics. Dans le cadre d’un PPA, une grande opération d’urbanisme (GOU) permet d’obtenir des dérogations au droit commun et des outils juridiques spécifiques.

Planification

Afin d’inscrire la sobriété foncière dans le temps long, l’échelle intercommunale est privilégiée, au travers du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Le PLUI garantit, en effet, l’­articulation et la cohérence des politiques locales d’aménagement du territoire en matière d’habitat, d’activités économiques, de transport et de protection de l’environnement. Il aboutit à des planifications économes de l’espace limitant la consommation d’espaces naturels. Son processus d’élaboration ou de révision est dynamisé, soit pour rendre effectif l’exercice de la compétence au niveau intercommunal, soit pour engager une réflexion entre acteurs concernés permettant d’identifier les points de blocage au transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d’agglomération. La loi du 27 décembre 2019 a renforcé le rôle des communes dans l’exercice de cette compétence intercommunale.

Accompagnement

Des moyens en ingénierie et d’intervention sont mis à disposition par l’Etat pour appuyer la stratégie territoriale de sobriété foncière. La dotation générale de décentralisation de l’urbanisme sera prioritairement affectée aux collectivités qui s’engagent dans une démarche d’élaboration d’un PLUI. Les dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour étudier, élaborer, modifier ou réviser leurs ­documents d’urbanisme seront éligibles au fonds de compensation de la TVA. L’Agence nationale de la cohésion des territoires mettra à leur disposition son offre d’ingénierie pour accompagner la mise en œuvre des CRTE, des ORT et des PLUI.

Les dotations aux collectivités (DSIL, DETR, FNADT), le fonds « friche » et celui pour la revitalisation commerciale, les aides à la pierre pour le parc privé et social seront prioritairement affectés aux projets d’investissement les plus vertueux. Une attention particulière sera portée au soutien des territoires ruraux et des quartiers prioritaires de la ­politique de la ville.

Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  8. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  9. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  10. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  11. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  12. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  13. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  14. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  15. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  16. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  17. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  18. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  19. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  20. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  21. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  22. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  23. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  24. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  25. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  26. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  27. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  28. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  29. L’aide à la construction durable évolue
  30. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  31. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  32. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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