Comprendre l’intérêt des demandes de renseignements adressées à l’administration
L’acquisition d’un bien immobilier suppose de connaître, précisément, la réglementation applicable au bien convoité. S’il s’agit d’un terrain nu, l’acquéreur potentiel s’interrogera naturellement sur les possibilités de construire ; si le terrain est déjà bâti, d’autres questions se posent : la construction existante peut-elle évoluer ? est-elle frappée par une mesure de police (péril, insalubrité), etc.
Les questions sont donc nombreuses et chaque notaire doit, au titre de son obligation générale de conseil et de son obligation plus particulière de mise en garde, informer de manière claire et précise les acquéreurs, sous peine d’engager sa ...
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Gazette des Communes
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