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[FICHE PRATIQUE] urbanisme

Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme

Publié le 20/05/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

urbanisme-plan-scot
Maimento / AdobeStock
Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas d'évolution de la réglementation d'urbanisme. Pour autant, la commune engage sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission.

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Philippe Peynet

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Comprendre l’intérêt des demandes de renseignements adressées à l’administration

L’acquisition d’un bien immobilier suppose de connaître, précisément, la réglementation applicable au bien convoité. S’il s’agit d’un terrain nu, l’acquéreur potentiel s’interrogera naturellement sur les possibilités de construire ; si le terrain est déjà bâti, d’autres questions se posent : la construction existante peut-elle évoluer ? est-elle frappée par une mesure de police (péril, insalubrité), etc.

Les questions sont donc nombreuses et chaque notaire doit, au titre de son obligation générale de conseil et de son obligation plus particulière de mise en garde, informer de manière claire et précise les acquéreurs, sous peine d’engager sa ...

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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
  8. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  9. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  10. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  11. Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
  12. Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
  13. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  14. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  15. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  16. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  17. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  18. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  19. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  20. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  21. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  22. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  23. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  24. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  25. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  26. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  27. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  28. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  29. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  30. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  31. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  32. L’aide à la construction durable évolue
  33. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  34. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  35. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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