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urbanisme

Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme

Publié le 20/05/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

urbanisme-plan-scot
Maimento / AdobeStock
Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas d'évolution de la réglementation d'urbanisme. Pour autant, la commune engage sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission.

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Philippe Peynet

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Comprendre l’intérêt des demandes de renseignements adressées à l’administration

L’acquisition d’un bien immobilier suppose de connaître, précisément, la réglementation applicable au bien convoité. S’il s’agit d’un terrain nu, l’acquéreur potentiel s’interrogera naturellement sur les possibilités de construire ; si le terrain est déjà bâti, d’autres questions se posent : la construction existante peut-elle évoluer ? est-elle frappée par une mesure de police (péril, insalubrité), etc.

Les questions sont donc nombreuses et chaque notaire doit, au titre de son obligation générale de conseil et de son obligation plus particulière de mise en garde, informer de manière claire et précise les acquéreurs, sous peine d’engager sa ...

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