En matière d’urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Toutefois, les modalités du droit d’accès varient au cours du temps en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause (avis n° 20123778 ; conseil n° 20211521).
- Le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
Caractère préparatoire
Au cours de la période de préparation du projet, la plupart des documents détenus par l’administration présentent un caractère préparatoire au sens de l’article L. 311-2 du CRPA et ne sont à ce titre pas communicables :
- les procès-verbaux des séances ...
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Gazette des Communes
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Sommaire du dossier
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
- Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
- Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
- L’aide à la construction durable évolue
- L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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