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TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?

Publié le 19/10/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Plan local d'urbanisme
Ivry94.fr
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques.

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En matière d’urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Toutefois, les modalités du droit d’accès varient au cours du temps en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause (avis n° 20123778 ; conseil n° 20211521).

  • Le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme

Caractère préparatoire

Au cours de la période de préparation du projet, la plupart des documents détenus par l’administration présentent un caractère préparatoire au sens de l’article L. 311-2 du CRPA et ne sont à ce titre pas communicables :

  • les procès-verbaux des séances ...

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