Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat

Il est désormais trop tard pour changer d’avis : les 322 collectivités concernées avaient jusqu’au 30 juin pour signer avec l’Etat un contrat les engageant à limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. La semaine dernière, les membres du gouvernement ont multiplié les déplacements pour signer en personne ces documents : Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, était à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lundi, le Premier ministre signait jeudi avec 11 collectivités des Hauts-de-France, alors qu’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ratifiait les contrats de Valence (ville et agglo). Vendredi, il était à Poitiers (ville et CU), tandis que Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, se déplaçait à Nancy (ville et métropole). Le même jour, les collectivités d’Outre-Mer étaient reçues par Edouard Philippe à Matignon…

L’heure est désormais au bilan. Dimanche 1er juillet, Matignon a fait savoir que 70 % de ces collectivités, soit « 228 maires et présidents d’exécutifs », ont « confirmé leur engagement dans cette démarche » qui se veut une alternative à la baisse des dotations. Ce qui représente, dans le détail et selon le décompte gouvernemental :

• 121 maires (83 % des maires concernés)
• 35 présidents d’agglomérations ou de communautés urbaines (83% des collectivités concernées)
• 20 présidents de métropoles (95 % des élus concernés)
• 43 présidents de conseils départementaux (44 % des présidents concernés)
• 9 présidents de conseils régionaux (53 % des présidents concernés).

Si les grandes villes et intercommunalités, représentées au sein de l’ADCF et de France urbaine, avaient globalement approuvé la mise en place de ces contrats, Régions de France, l’ADF et l’AMF s’y étaient opposées. Les régions demandaient encore des engagements de la part de l’Etat fin juin, tandis que les présidents de départements, eux, avaient voté à 77 % contre le dispositif. « La question s’est inscrite dans une négociation plus large concernant les AIS« , commente-t-on au ministère de l’Intérieur, assurant que « ce sont les départements eux-mêmes qui ont souhaité tout lier ».

16 collectivités volontaires

A ces 228 collectivités signataires s’ajoutent 16 collectivités volontaires, qui n’étaient pas directement visées par la loi. Des adhésions que le gouvernement a « cherché à limiter à ce stade », en ne « faisant aucune publicité », pour permettre aux services de l’Etat de traiter en priorité les autres négociations, assure-t-on dans l’entourage de Gérald Darmanin. Qui y voit également une preuve que ces contrats « ne brident pas la libre administration », comme le dénoncent nombre de collectivités opposées à cette nouvelle méthode.

« On a souvent entendu que ce dispositif violait la décentralisation et la libre administration, il n’en est rien. Le Conseil constitutionnel l’a clairement jugé« , insiste-t-on au ministère de l’Intérieur. Selon cette même source, le juge des référés aurait également statué sur les instructions données par le gouvernement aux préfets, et rejeté le recours formulé contre la circulaire encadrant le dispositif, publiée en mars.

« Bilan dans un an »

Globalement, le gouvernement « se réjouit de l’adhésion d’un grand nombre d’élus à cette démarche ; elle traduit l’expression d’une décentralisation assumée et responsable ». Mais si du côté du ministère de l’Action et des Comptes publics on considère que « les collectivités sont très contentes de ce système dans lequel on stabilise leurs ressources », tous les contrats n’ont pas été signés de gaîté de cœur, ainsi que l’illustraient plusieurs témoignages ces jours-ci.

Alors que les associations d’élus espèrent apporter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, des « correctifs » visant à améliorer le dispositif, le gouvernement, lui, prévoit « d’abord de faire le bilan au bout d’un an d’application ». Non sans rappeler que « toutes les questions posées [au cours des négociations des contrats] ont reçu des réponses », et que des « ajustements » ont d’ores-et-déjà été portés à connaissance des collectivités.

Un courrier pour les non-signataires

Le comité de suivi de la contractualisation doit se réunir le 12 juillet, pour dresser « un bilan chiffré » et détailler ce qui va se passer pour les non-signataires. Ceux-ci ont déjà reçu, quelques jours avant la date limite, un courrier de leur préfet leur rappelant les conséquences de leur choix : leur taux, décidé unilatéralement, leur sera notifié, et la sanction plus forte en cas de dépassement.

A Lille jeudi 28 juin, le Premier ministre avait assuré que « ceux qui ne signent pas seront bien évidemment respectés ». Tout en précisant qu’ils « ne se trouveront pas dans la même situation que ceux qui ont signé ».