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Finances locales

Contrats financiers : Edouard Philippe fait un petit pas vers France Urbaine

Publié le 19/09/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

France urbaine Twitter1
Twitter/@France_urbaine
En clôture de la 18e Conférences de villes, mercredi 19 septembre, le Premier ministre s’est dit prêt à corriger le dispositif de contractualisation financière Etat-collectivités. Mais pas dans le cadre du projet de loi de finances 2019, comme l’a de nouveau réclamé France urbaine. Le budget comprendra néanmoins des « preuves de confiance » envers les collectivités, comme la stabilité des dotations.

Bilan en demi-teinte de l’action gouvernementale pour France Urbaine. Certes, l’association, qui organisait mercredi 19 septembre la 18e Conférence des villes, se félicite que la « méthode du dialogue » entre les collectivités et le gouvernement se traduise depuis quelques mois par « une démarche de contractualisation d’engagements réciproques » : pacte de Dijon, plan pauvreté, rapport Thourot-Fauvergue, plan santé, future loi sur les mobilités, rapport de Serge Morvan sur la cohésion des territoires

Mais « à présent, se pose la question du suivi et de l’exécution de ces politiques ! », fait valoir Jean-Luc Moudenc, patron des métropoles, agglomérations et grandes villes. « Au hasard », le maire (LR) de Toulouse déroule l’exemple des contrats financiers encadrant les dépenses de fonctionnement des collectivités, soutenus dans leur principe par l’association, qui espère maintenant apporter des correctifs au dispositif.

Au Premier ministre, le maire de Toulouse évoque les « cinq demandes prioritaires » en la matière (voir le document diffusé). « C’est dans la façon dont seront prises en compte ou non ces demandes que vous trouverez en nous des interlocuteurs durablement partenaires. […] On peut comprendre que votre gouvernement se fâche avec les associations d’élus qui s’opposent. Mais que se passerait-il s’il en était de même avec celles qui jouent le jeu et qui souhaitent de justes améliorations ? », interroge l’élu, rappelant que de nombreuses collectivités ont le sentiment d’avoir signé « le couteau sous la gorge et le pistolet sur la tempe ».

« Se laisser un peu de temps »

« Elles ne l’ont peut-être pas fait de gaité de cœur, car un contrat est plus difficile à assumer publiquement qu’une baisse des dotations unilatérale », admet Edouard Philippe. « Faut-il améliorer ces contrats ? Certainement. Nous l’avions dit dès le départ, car la logique est complexe à mettre en œuvre ». Mais pas question pour autant d’accéder à la demande de France urbaine qui plaide, à l’instar de l’ADCF, pour introduire ces modifications dans le projet de loi de finances pour 2019, présenté lundi 24 septembre en Conseil des ministres.

« Il faut se laisser un peu de temps, voir comment ces contrats sont exécutés », estime le Premier ministre. Un peu plus tôt dans la matinée, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, rappelait que le comité de suivi du dispositif travaille sur « un certain nombre de points ». Selon lui, il sera « d’autant plus facile de discuter des améliorations » que selon les arrêtés de compte au 31 août, l’essentiel des signataires seraient dans les clous et devraient réussir à respecter leur engagement.

Prochaine CNT le 15 octobre

A Jean-Luc Moudenc qui appelait le gouvernement à « faire confiance » aux territoires, le Premier ministre a listé les « preuves » de cette confiance envers les collectivités. Des preuves dans le PLF 2019, d’abord, avec « la refonte de la dotation d’intercommunalité […] ou encore la confirmation de l’engagement pris sur la DCRTP ».

Dans les réflexions sur la refonte de la fiscalité locale, qui suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, ensuite : si la préférence du gouvernement va à « une solution qui permet de redescendre la TFPB des départements aux communes et de garantir une compensation dynamique aux intercommunalités », les discussions sont encore ouvertes. Le sujet sera débattu lors de la prochaine conférence nationale des territoires, le 15 octobre, a fait savoir Edouard Philippe. France urbaine réfute toujours l’idée d’affecter une part d’impôt national (TVA) au bloc local, car « cela s’apparenterait à une recentralisation ».

Sur ce point, Olivier Dussopt a réaffirmé que la réforme serait portée non pas dans le prochain PLF mais dans un texte législatif dédié, au premier semestre 2019, avec pour objectif que « les candidats à l’élection municipale puissent savoir dans quel cadre budgétaire inscrire leurs propositions ».

Besoin de clarifications

Edouard Philippe met aussi en avant le projet de loi LOM qui « donnera aux autorités organisatrices la possibilité d’exercer la compétence mobilités de manière plus souple qu’aujourd’hui ». Il rappelle les annonces récentes sur le financement des infrastructures de transport et dans le plan vélo (« 1,2 Md€ dédiés à l’accompagnement des autorités organisatrices dans les mutations des mobilités du quotidien par l’intermédiaire d’appels à projets ») ou encore dans le projet de loi Elan (1), qui contient « des dispositions majeures pour accompagner les collectivités locales dans la conduite de grands projets d’urbanisme ».

Enfin, le Premier ministre insiste sur la nécessaire « solidarité métropolitaine » qu’il qualifie de  « clé du futur modèle territorial français » et dans laquelle les collectivités ont de plus en plus un rôle à jouer. Partantes sur le principe pour s’engager sur le terrain social, elles n’en attendent pas moins un soutien de la part du gouvernement.

C’est particulièrement le cas en matière de politique de  la ville. « Le pacte de Dijon a permis des avancées. […] La première étape, fédérée, est gagnée. Mais la deuxième, clarifier, doit encore être discutée », estimait le matin même la maire (PS) de Nantes, Johanna Rolland, regrettant que le financement de mesures décidées par l’Etat, comme le dédoublement des classes de CP, soit intégré dans les dépenses prises en compte dans les contrats financiers.

Les dotations seront stables en 2019

Selon Olivier Dussopt, « le montant global des concours financiers de l’Etat aux collectivités qui était dans la loi de finances pour 2018 (48,3 Md€) ne sera pas remis en cause, il sera même très légèrement en augmentation. […] Au sein de ces concours, la DGF sera maintenue à son enveloppe globale l’année prochaine, avec une évolution -là aussi faible – à la hausse de la DGF versée au bloc local et intercommunal. » Par ailleurs, « l’Etat maintiendra ses dispositifs d’intervention en matière d’aide à l’investissement – les crédits DETR et DSIL seront maintenus à un niveau équivalent. C’est une première façon pour l’Etat de dire qu’il respecte les engagements qu’il a pris dans le cadre de la signature des contrats », a fait valoir le secrétaire d’Etat.

Cet article fait partie du Dossier

Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve

Sommaire du dossier

  1. Contrats financiers : la Seine-Saint-Denis dépose le premier recours contre l’arrêté préfectoral
  2. Contrats financiers : Edouard Philippe fait un petit pas vers France Urbaine
  3. Contrats financiers : les collectivités qui n’ont pas signé affûtent leurs arguments
  4. Contrats financiers : ce que devront contenir les arrêtés préfectoraux visant les non-signataires
  5. Contrats financiers : la Côte-d’Or sacrifie les dépenses relevant de l’Etat
  6. Contrats financiers : après les signatures, les négociations continuent
  7. Contrats financiers : qui a refusé de signer avec l’Etat ?
  8. Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat
  9. A Lille, Edouard Philippe vante encore les contrats financiers
  10. Contractualisation, réforme de la fiscalité : France urbaine réitère ses doléances
  11. Contrats financiers : les régions réclament des engagements de l’État
  12. Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe
  13. « La contractualisation est une approche technocratique »
  14. Contractualisation : Edouard Philippe met en garde les non-signataires
  15. Dernière ligne droite pour la négociation des contrats financiers
  16. Les premiers contrats financiers Etat-collectivités sont signés
  17. Contractualisation : la colère gronde dans le Sud-Ouest
  18. Contractualisation : ces collectivités qui rechignent ou s’opposent
  19. Olivier Dussopt clarifie la mise en œuvre de la contractualisation
  20. Contractualisation : pourquoi ça passe pour Nice, mais pas pour Cannes ou Antibes
  21. Exclusif : le détail de la circulaire sur les dépenses de fonctionnement
  22. Contractualisation : ce qu’en pensent les collectivités-test
  23. Contractualisation : le projet de contrat-type sur lequel planchent les « collectivités test »
  24. La Cour des comptes tacle la contractualisation financière

Notes

Note 01 au sujet duquel une commission mixte paritaire était réunie ce mercredi après-midi Retour au texte

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