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Gestion

Contrats de Cahors : « Un jeu de dupes qui pénalise les bons élèves »

Publié le 12/05/2021 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Régions

DGS Montauban finance
DGS Montauban finance DR
Pour ne pas être pénalisée, la ville de Montauban aurait dû n’enregistrer aucune hausse de ses dépenses de fonctionnement. Le développement du territoire a fait grimper la note, et la ville a été contrainte de limiter ses dépenses de fonctionnement à +1,15 %.

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Philippe Laporte directeur général des services, ville et agglomération de Montauban (Tarn-et-Garonne, 63500 hab.), trésorier de l’association des administrateurs territoriaux de France (AATF), et Nicolas Peralez, directeur de la performance financière, ville et communauté d’agglomération de Montauban expliquent comment leur collectivité s’est retrouvée piégée par le dispositif d’encadrement des dépenses de fonctionnement mis en place par le gouvernement en 2017, appelé Contrats de Cahors.

Quel était le taux de hausse des dépenses de fonctionnement à ne pas dépasser ? Et qu’attendait Montauban des Contrats de Cahors ?

La ville n’avait pas signé la contractualisation, même si cela aurait permis d’avoir un meilleur taux de croissance des dépenses de fonctionnement (1,05 % sans, 1,15 % avec, soit 70000€ annuels supplémentaires possibles). Il n’y avait pas d’enjeu à signer car la dépense de fonctionnement de référence 2017 était sous-évaluée. On savait que la pénalité serait enclenchée en 2018 sur la base du plafond de la recette (2 %, soit 1,5 million d’euros), puisque +1,05 % représente 670 000€ de hausse moyenne annuelle. L’augmentation du GVT RH représentant 600 000€ par an, il aurait fallu une croissance zéro des dépenses de fonctionnement, ce qui était impossible, compte tenu d’autres éléments exogènes. Après réunion et discussions avec la préfecture, l’État nous a autorisé une hausse des dépenses de fonctionnement de 1,15 %. La collectivité n’attendait rien du pacte de Cahors, dispositif infantilisant et contraire à la libre administration des collectivités. Les élus ont refusé de rentrer dans ce jeu de dupes et ce chantage qui aboutissait à pénaliser les bons élèves. Moins on était performant, plus c’était facile de garder sa dépense dans la limite des 1,2 %

Dans quel contexte la ville s’est-elle retrouvée pénalisée ? Auriez-vous pu l’éviter ?

Montauban s’est retrouvée pénalisée dans un contexte de développement du territoire et des projets structurants (Musée Ingres-Bourdelle, Palais des sports Jacques-Chirac,…) ouverts en 2018 et qui ont généré des dépenses nouvelles de fonctionnement (RH, entretien, fluides). C’est tout le non-sens de la méthode Cahors : avoir une référence sur une année, une photo statique des collectivités, dans un territoire attractif en développement, dont la population augmente (LGV, proximité de la métropole toulousaine, ville-centre d’une agglomération rurale). Il y avait aussi une absurdité comptable, impossible à discuter avec Bercy, puisqu’un Contrat PPP de 2012 prévoyait une annuité identique, mais avec des transferts entre intérêts et capital. Le montant augmentait (+400 000€ en 2018 et + 800 000€ en 2019), sans que cela traduise une gabegie gestionnaire. C’était juste une disposition contractuelle qu’il aurait fallu neutraliser. En outre, la ville -qui avait des dépenses de fonctionnement faibles au regard de sa strate- était pénalisée parce qu’elle avait moins de marges de réductions. La méthode du Contrat de Cahors est aveugle, elle ne prend pas en compte les particularités du territoire (fortes dépenses de centralité), le point de départ déjà faible de la dépense de fonctionnement par habitant ou le retraitement des éléments pour être à des périmètres comparables (PPP et dépenses hors projets structurants post 2017). Pour toutes ces raisons, la pénalité était impossible à éviter.

Quels conseils donneriez-vous aux collectivités pour éviter de se retrouver dans la même situation ? Si c’était à refaire, sur quelles demandes de retraitements insisteriez-vous ?

Les discussions nombreuses sur les retraitements ont abouti à des échecs, du fait du refus de signer le contrat. C’était la politique du « gros bâton. » Il faudrait connaître en amont la date de référence pour construire un projet de mandat et la livraison des équipements. On pourrait construire une prospective sur le taux de référence et utiliser tous les outils (renégocier les emprunts, réinterroger les périmètres, le niveau de service, …). Être « pénalisé Cahors » ne signifie pas que l’on gère mal un territoire en dynamique. La question c’est le financement de cette dynamique, en incluant la recette de fonctionnement. Quand on lit le rapport Arthuis et ce qu’en dit Olivier Dussopt, on peut être inquiet pour l’avenir. La vérité c’est que l’État, incapable de réduire sa dette, veut augmenter les réserves des collectivités afin d’afficher des niveaux maastrichtiens moins mauvais. Cela permet de mesurer le niveau de réflexion économique du dispositif dans un contexte de nécessaire relance économique.

Cet article fait partie du Dossier

Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve

Sommaire du dossier

  1. Contrats de Cahors : « Un jeu de dupes qui pénalise les bons élèves »
  2. Contractualisation : les retraitements font la différence !
  3. Les premiers contrats financiers Etat-collectivités sont signés
  4. Les contrats financiers, ou le retour du préfet père Fouettard
  5. Contrats financiers : la Seine-Saint-Denis dépose le premier recours contre l’arrêté préfectoral
  6. L’inflation, la prochaine inquiétude des maires
  7. Contrats financiers : Edouard Philippe fait un petit pas vers France Urbaine
  8. Contrats financiers : les collectivités qui n’ont pas signé affûtent leurs arguments
  9. Contrats financiers : ce que devront contenir les arrêtés préfectoraux visant les non-signataires
  10. Contrats financiers : après les signatures, les négociations continuent
  11. Contrats financiers : qui a refusé de signer avec l’Etat ?
  12. Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat
  13. A Lille, Edouard Philippe vante encore les contrats financiers
  14. Contrats financiers : les régions réclament des engagements de l’État
  15. Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe
  16. « La contractualisation est une approche technocratique »
  17. Contractualisation : Edouard Philippe met en garde les non-signataires
  18. Dernière ligne droite pour la négociation des contrats financiers
  19. Contractualisation : la colère gronde dans le Sud-Ouest
  20. Contractualisation : ces collectivités qui rechignent ou s’opposent
  21. Olivier Dussopt clarifie la mise en œuvre de la contractualisation
  22. Contractualisation : pourquoi ça passe pour Nice, mais pas pour Cannes ou Antibes
  23. Exclusif : le détail de la circulaire sur les dépenses de fonctionnement
  24. Contractualisation : ce qu’en pensent les collectivités-test
  25. Contractualisation : le projet de contrat-type sur lequel planchent les « collectivités test »
  26. La Cour des comptes tacle la contractualisation financière
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Contrats de Cahors : « Un jeu de dupes qui pénalise les bons élèves »

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HERMES

17/05/2021 09h33

Un article intéressant, fort documenté qui met en cause, à juste titre, les contrats de Cahors.

Mais encore une fois, si le fond n’est pas à remettre en, cause (bonne gestion des collectivités locales), la méthode n’est pas la bonne: ces contrats ne portent que sur la dépense, jamais sur les recettes.
Connaissez-vous une entreprise ou un particulier qui réfléchit ainsi?

Je pense que les contrats de Cahors auraient dû avant tout s’appliquer sur les recettes en fixant des limites des prélèvements par rapport à la richesse du territoire concerné. Ainsi, plus question d’augmenter les taux des différentes taxes pour équilibrer le budget; au contraire.
Qui ne se plaint pas de la pression fiscale qui étouffe nos entreprises, donc réduit les possibilités d’embaucher du personnel, contraint à maintenir des salaires peu élevés… et en même temps des élus augmentent les taux des taxes locales???

Si quelqu’un comprend ces déséquilibres, je suis prêt à l’écouter.

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