Contrats de Cahors : « Un jeu de dupes qui pénalise les bons élèves »

Philippe Laporte directeur général des services, ville et agglomération de Montauban (Tarn-et-Garonne, 63500 hab.), trésorier de l’association des administrateurs territoriaux de France (AATF), et Nicolas Peralez, directeur de la performance financière, ville et communauté d’agglomération de Montauban expliquent comment leur collectivité s’est retrouvée piégée par le dispositif d’encadrement des dépenses de fonctionnement mis en place par le gouvernement en 2017, appelé Contrats de Cahors.

Quel était le taux de hausse des dépenses de fonctionnement à ne pas dépasser ? Et qu’attendait Montauban des Contrats de Cahors ?

La ville n’avait pas signé la contractualisation, même si cela aurait permis d’avoir un meilleur taux de croissance des dépenses de fonctionnement (1,05 % sans, 1,15 % avec, soit 70000€ annuels supplémentaires possibles). Il n’y avait pas d’enjeu à signer car la dépense de fonctionnement de référence 2017 était sous-évaluée. On savait que la pénalité serait enclenchée en 2018 sur la base du plafond de la recette (2 %, soit 1,5 million d’euros), puisque +1,05 % représente 670 000€ de hausse moyenne annuelle. L’augmentation du GVT RH représentant 600 000€ par an, il aurait fallu une croissance zéro des dépenses de fonctionnement, ce qui était impossible, compte tenu d’autres éléments exogènes. Après réunion et discussions avec la préfecture, l’État nous a autorisé une hausse des dépenses de fonctionnement de 1,15 %. La collectivité n’attendait rien du pacte de Cahors, dispositif infantilisant et contraire à la libre administration des collectivités. Les élus ont refusé de rentrer dans ce jeu de dupes et ce chantage qui aboutissait à pénaliser les bons élèves. Moins on était performant, plus c’était facile de garder sa dépense dans la limite des 1,2 %

Dans quel contexte la ville s’est-elle retrouvée pénalisée ? Auriez-vous pu l’éviter ?

Montauban s’est retrouvée pénalisée dans un contexte de développement du territoire et des projets structurants (Musée Ingres-Bourdelle, Palais des sports Jacques-Chirac,…) ouverts en 2018 et qui ont généré des dépenses nouvelles de fonctionnement (RH, entretien, fluides). C’est tout le non-sens de la méthode Cahors : avoir une référence sur une année, une photo statique des collectivités, dans un territoire attractif en développement, dont la population augmente (LGV, proximité de la métropole toulousaine, ville-centre d’une agglomération rurale). Il y avait aussi une absurdité comptable, impossible à discuter avec Bercy, puisqu’un Contrat PPP de 2012 prévoyait une annuité identique, mais avec des transferts entre intérêts et capital. Le montant augmentait (+400 000€ en 2018 et + 800 000€ en 2019), sans que cela traduise une gabegie gestionnaire. C’était juste une disposition contractuelle qu’il aurait fallu neutraliser. En outre, la ville -qui avait des dépenses de fonctionnement faibles au regard de sa strate- était pénalisée parce qu’elle avait moins de marges de réductions. La méthode du Contrat de Cahors est aveugle, elle ne prend pas en compte les particularités du territoire (fortes dépenses de centralité), le point de départ déjà faible de la dépense de fonctionnement par habitant ou le retraitement des éléments pour être à des périmètres comparables (PPP et dépenses hors projets structurants post 2017). Pour toutes ces raisons, la pénalité était impossible à éviter.

Quels conseils donneriez-vous aux collectivités pour éviter de se retrouver dans la même situation ? Si c’était à refaire, sur quelles demandes de retraitements insisteriez-vous ?

Les discussions nombreuses sur les retraitements ont abouti à des échecs, du fait du refus de signer le contrat. C’était la politique du « gros bâton. » Il faudrait connaître en amont la date de référence pour construire un projet de mandat et la livraison des équipements. On pourrait construire une prospective sur le taux de référence et utiliser tous les outils (renégocier les emprunts, réinterroger les périmètres, le niveau de service, …). Être « pénalisé Cahors » ne signifie pas que l’on gère mal un territoire en dynamique. La question c’est le financement de cette dynamique, en incluant la recette de fonctionnement. Quand on lit le rapport Arthuis et ce qu’en dit Olivier Dussopt, on peut être inquiet pour l’avenir. La vérité c’est que l’État, incapable de réduire sa dette, veut augmenter les réserves des collectivités afin d’afficher des niveaux maastrichtiens moins mauvais. Cela permet de mesurer le niveau de réflexion économique du dispositif dans un contexte de nécessaire relance économique.