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[Opinion] Finances locales

« Contractualisation : il faut abandonner l’illusion du contrôle »

Publié le 08/07/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Opinions

Trop de contrats!
E. Amikishiyev/Adobestock
Adam Benameur, maire adjoint chargé des finances et RH de la Commune de Santes, tente de tracer quelques pistes dans une tribune dans la Gazette pour que la nouvelle génération de contrats financiers signés avec l'Etat dans le cadre de la future loi de programmation des finances publiques corresponde mieux aux besoins des collectivités. "Contraindre l’augmentation des dépenses de fonctionnement, alors même que la dette des collectivités est financée et que l’attractivité des territoires est questionnée dans certains départements, reviendrait à pénaliser nos collectivités", alerte-t-il.

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Adam BENAMEUR

Adam BENAMEUR

Maire adjoint chargé des finances et RH de la Commune de Santes

Le résultat des élections législatives du 18 juin force le Gouvernement à négocier les termes de la future Loi de programmation des finances publiques, et de fait, des modalités d’un éventuel retour de la contractualisation financière. On s’en souvient, la première génération de contrats, interrompue au début de la crise sanitaire, n’est pas exempt de toute critique : l’assiette des dépenses prise en compte était trop restreinte, le dispositif pénalisait les collectivités en croissance démographique, les dépenses encadrées se limitaient au seul budget principal etc. En somme, les nombreux écueils dont souffrait le dispositif rendaient inopérant cet outil instauré pour contrôler le volume des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Une sortie de crise qui ne doit pas devenir une sortie de route

La santé financière de nos collectivités est saine. Elle a été préservée pendant la crise sanitaire et les recettes (DMTO, taxe foncière) restent dynamiques. Toutefois, cette situation pourrait rapidement se tendre face à l’inflation galopante, ce qui remettrait en cause à long terme, la nature des services que nous proposons à nos concitoyens.

La commune de Santes au sein de laquelle je suis élu propose divers services, une crèche, un centre de loisirs, et dispose d’une police municipale qui réalise un travail formidable. Le coût de ces services, estimé à près de 620 000€ par an, n’est pas négligeable pour une commune qui compte 5 760 habitants.

À l’image de Santes, mais également de toutes ces communes et collectivités qui proposent des services pour maintenir ou développer l’attractivité de leur territoire, le dynamisme des recettes est important, mais la marge de manœuvre budgétaire est essentielle.

Des interrogations sur l’avenir des finances locales

L’avènement d’une nouvelle génération de contrats financiers, différente de la première compte-tenu de l’inflation, est actuellement en discussion. Les élus s’interrogent sur le périmètre de cette nouvelle génération, et donc du nombre de collectivités qu’elle touchera. Pour rappel, les « Contrats de Cahors » s’adressaient aux 322 collectivités et EPCI dont le volume des dépenses réelles de fonctionnement dépassait 60 millions d’euros par an. Seules quelques collectivités, non concernées par le dispositif, avaient jugé utile de s’associer à la démarche.

Le Président de la République rappelait lors de l’élection présidentielle sa volonté de réaliser 10 milliards d’euros d’économies sur les collectivités. Sans rappeler les vieux souvenirs de la baisse unilatérale des DGF qui avait coûté près de 1 million d’euros à la commune de Santes entre 2013 et 2018, cette annonce est inquiétante quant à la contrainte qu’elle fera peser sur les finances locales.

Les risques d’une nouvelle contrainte sur les dépenses des collectivités

Contraindre l’augmentation des dépenses de fonctionnement, alors même que la dette des collectivités est financée et que l’attractivité des territoires est questionnée dans certains départements, reviendrait à pénaliser nos collectivités. Les élus locaux gèrent leurs finances en ayant toujours en tête que l’argent public est précieux, recherchant toujours les meilleures méthodes de financement pour le montage de leurs projets.

Nos élus locaux pensent à la gestion de leur territoire sur 20, 30 ans voire plus. Les Lois de programmation des finances publiques semblent à cet effet, incapables d’intégrer des enjeux aussi transversaux que l’attractivité d’un bassin de vie, la construction de logements, la proposition de nouveaux services publics etc.

La place centrale des collectivités territoriales dans la réponse des pouvoirs publics aux enjeux du 21e siècle implique de ne pas sceller leur sort à un outil, la Loi de programmation des finances publiques, qui a démontré ces dix dernières années, son incapacité à orienter durablement nos finances publiques. La Cour des comptes l’a encore souligné dernièrement.

L’élaboration d’un mécanisme à court terme est une contrainte superflue pour nos collectivités, alors même que la règle d’or est la garantie d’une gestion responsable des finances locales. La seule issue d’une nouvelle contractualisation financière serait, au mieux, de responsabiliser les quelques collectivités déviantes, et au pire d’amener les autres à « mourir en bonne santé ». Leur situation financière sera, certes, encore davantage maîtrisée, mais elles seront passées à côté de dépenses essentielles, pour la transition écologique ou pour l’attractivité démographique.

Laisser aux collectivités les faibles marges de manœuvre qu’ils leur restent

À l’aune du nouveau quinquennat et d’un mouvement des plaques tectoniques au sein du système local (suppression éventuelle de la CVAE ou économies de 10 milliards d’euros sur le dos des collectivités), une « méthode nouvelle » pour reprendre les mots du Président de la République, doit émerger.

Une méthode non plus fondée sur l’élaboration d’une contrainte contre-productive, mais prenant en compte les réalités, notamment démographiques, de territoires dont le dynamisme repose sur le renouvellement des populations. La commune de Cergy qui bénéficie d’un dynamisme démographique important reste un triste exemple des victimes de la première génération de contrats financiers.

Une méthode qui sort d’une logique purement budgétaire. Celle-ci échoue depuis tant d’années et qui continuera à échouer puisqu’elle n’est pas en mesure d’intégrer les complexités de l’écosystème local, ne tournant plus autour du seul budget de fonctionnement, mais se développant autour de multiples organismes locaux et satellites administratifs (SPA, SPIC etc).

Une méthode qui exploite les forces des collectivités en matière d’investissement, pour faire de ces acteurs les leviers des transitions écologiques et énergétiques. Le plan de relance et 3 son volet « rénovation de l’habitat » était pertinent en vue d’atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de GES dont la réalité se rappelle cruellement à nous, les canicules régulières que nous vivons en sont le triste exemple.

Les élections législatives n’ont pas permis au Gouvernement de disposer d’une majorité absolue, ce qui fragilise entre-autre l’objectif de 10 milliards d’euros d’économies. Les négociations que la majorité (relative) devra mener avec les autres groupes politiques, et notamment les députés LR, moins enclins à alourdir les contraintes sur nos collectivités, rebat donc totalement les cartes quant aux futures relations de ces dernières avec l’État.

Cet article fait partie du Dossier

Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve

Sommaire du dossier

  1. « Contractualisation : il faut abandonner l’illusion du contrôle »
  2. Contrats de Cahors : « Un jeu de dupes qui pénalise les bons élèves »
  3. Contractualisation : les retraitements font la différence !
  4. Les premiers contrats financiers Etat-collectivités sont signés
  5. Les contrats financiers, ou le retour du préfet père Fouettard
  6. Contrats financiers : la Seine-Saint-Denis dépose le premier recours contre l’arrêté préfectoral
  7. L’inflation, la prochaine inquiétude des maires
  8. Contrats financiers : Edouard Philippe fait un petit pas vers France Urbaine
  9. Contrats financiers : les collectivités qui n’ont pas signé affûtent leurs arguments
  10. Contrats financiers : ce que devront contenir les arrêtés préfectoraux visant les non-signataires
  11. Contrats financiers : après les signatures, les négociations continuent
  12. Contrats financiers : qui a refusé de signer avec l’Etat ?
  13. Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat
  14. A Lille, Edouard Philippe vante encore les contrats financiers
  15. Contrats financiers : les régions réclament des engagements de l’État
  16. Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe
  17. « La contractualisation est une approche technocratique »
  18. Contractualisation : Edouard Philippe met en garde les non-signataires
  19. Dernière ligne droite pour la négociation des contrats financiers
  20. Contractualisation : la colère gronde dans le Sud-Ouest
  21. Contractualisation : ces collectivités qui rechignent ou s’opposent
  22. Olivier Dussopt clarifie la mise en œuvre de la contractualisation
  23. Contractualisation : pourquoi ça passe pour Nice, mais pas pour Cannes ou Antibes
  24. Exclusif : le détail de la circulaire sur les dépenses de fonctionnement
  25. Contractualisation : ce qu’en pensent les collectivités-test
  26. Contractualisation : le projet de contrat-type sur lequel planchent les « collectivités test »
  27. La Cour des comptes tacle la contractualisation financière
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