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dépenses de fonctionnement

Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe

Publié le 28/05/2018 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Dans l’attente de discussions prenant en compte les spécificités locales, 12 collectivités administrées par un élu communiste refusent de contractualiser avec l’État sur l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Même si certaines devront s’y résoudre…

Ce n’est pas – encore – un refus catégorique mais, en l’état actuel des discussions avec les préfets, onze maires et un président de département refusent de contractualiser avec l’État, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Plus qu’une fin de non recevoir, c’est une sonnette d’alarme que tirent ensemble ces patrons de collectivités, membres de l’association nationale des élus communistes et républicains (ANECR) : le président du Val-de-Marne (1,37 million hab.), les maires de Arles (Bouches-du-Rhône, 52 700 hab.), Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne, 76 500 hab.), Choisy-le-Roi (Val-de-Marne, 43 500 hab.), Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne, 53 300 hab.), Gennevilliers (Hauts-de-Seine, 43 400 hab.), Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne, 59 800 hab.), Martigues (Bouches-du-Rhône, 49 800 hab.), Montreuil (Seine-Saint-Denis, 104 700 hab.), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis, 93 100 hab.), Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis, 34 800 hab.), Vénissieux (Rhône, 62 600 hab.) et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne, 91 200 hab.).

Des contrats imposés aux collectivités

Contestation politique, position de principe aussi, car ils n’ont pas prévu, pour autant, de faire exploser leurs budgets. S’exprimer d’une même voix vise plus à dénoncer « la mise sous tutelle de [leurs] collectivités » et critiquer l’absence de prise en compte des spécificités de leurs territoires. Or, « les situations sont très différentes, entre la région parisienne et ailleurs », insiste Michèle Picard, maire de Vénissieux.

« Nous sommes résolument opposés au principe de ces contrats par lesquels l’État, pour contraindre les collectivités à réduire la dépense publique, s’immisce dans la construction souveraine de leurs budgets. Cela constitue une remise en cause sans précédent de la décentralisation et du principe de libre administration des collectivités territoriales garantis par la Constitution », s’insurgent les élus.

En outre, pour l’association présidée par Patrice Bessac, maire de Montreuil, « ces diktats n’ont de contrat que le nom », puisqu’à défaut « d’un accord volontaire entre deux parties », ils sont « imposés aux collectivités, qui se verront infliger de lourdes pénalités financières en cas de non-respect, qu’elles soient signataires ou non. Nous avons été élus par les citoyens de nos communes et départements pour mettre en œuvre des programmes, des politiques publiques qu’ils ont choisis. Avec ces contrats, c’est ce choix démocratique qui est violé », poursuivent-ils.

Une mise en danger du service public

À Montreuil, la majorité municipale a décidé de ne pas signer. « Les collectivités locales ne sont pas des services déconcentrés de l’État », dénonce Patrice Bessac, qui redoute « une mise en danger grave du service public local ».

C’est aussi la crainte de Gaby Charroux, maire de Martigues, où « tout ce qui peut être fait en service public l’est, de la petite enfance au crématorium. Si l’objectif est de réduire les services publics, que le gouvernement l’affiche et on verra ce que la population répondra ! »

Lorsqu’il dénonce « la pire politique austéritaire de ces 15 dernières années », son homologue de Vénissieux pointe le paradoxe entre économies imposées et dépenses suggérées. « Emmanuel Macron nous demande d’ouvrir les médiathèques le dimanche, mais si on le fait, on aura +1,8 % de dépenses de fonctionnement. Je n’entends que des choses contradictoires en ce moment ». Et Michèle Picard d’ajouter :

Il ne faut pas avoir fait l’ENA pour comprendre qu’ouvrir plus longtemps, c’est un coût de fonctionnement supplémentaire, alors qu’on nous empêche d’avoir une croissance de ces dépenses.

Un engagement pluriannuel difficile

La réticence des élus communistes tient aussi à leur incapacité à s’engager sur le pluriannuel. « Deux ans on peut, mais la troisième année on serait plutôt à +1,7 %”, estime Michèle Picard. « Entre +1,2 et +1,5 % de nos dépenses, j’ai posé la question au préfet mais depuis deux mois, pas de retour, je ne sais pas vers quoi on s’oriente. Je regrette aussi que les spécificités des communes ne soient pas prises en compte. À Vénissieux, on a fait le choix d’avoir une Atsem par classe de maternelle ; chaque année, des classes ouvrent, on en annonce 14 pour la rentrée », poursuit-elle.

« On fait comment si on doit contenir les dépenses, ouvrir des classes alors qu’on a perdu 6 M€ de dotations entre 2013 et 2017, soit l’équivalent d’un demi-groupe scolaire neuf, et que l’on doit aussi absorber le PPCR et les autres décisions du gouvernement qui font monter les dépenses de fonctionnement ? »

Le budget 2018 de Vénissieux a été voté avec « un peu moins de +1,2 % », affirme la maire. « Si ça continue, on va bientôt être pénalisé car on gérait bien nos communes. »

Pas besoin d’un « dispositif de punition »

Le sentiment est analogue chez le maire de Martigues, dont la masse salariale représente « 57 % des dépenses de fonctionnement » et qui a voté en avril un budget avec une hausse des dépenses contenue à 0,5 %. « On n’a pas besoin d’aiguillon pour être des élus responsables », s’irrite Gaby Charroux.

On n’est pas l’État qui vote son budget en déséquilibre et qui veut nous imposer son dispositif de punition. Je n’ai pas besoin qu’il me mette une épée dans le dos pour m’obliger à en faire plus.

Même incertitude aussi sur des lendemains qu’il craint de voir déchanter. « Je voudrais bien dégager des moyens pour investir ». Mais construire de nouveaux équipements nécessitera « des fonctionnaires territoriaux pour s’en occuper, et donc plus de dépenses. Ce dispositif est incohérent et inacceptable. Si, demain, l’État décide d’augmenter les salaires des fonctionnaires de 2 %, comment fera-t-on ? Et si je signe là, je devrais m’engager sur les années d’après et je ne le peux pas : je peux être dans les clous un an, après je ne sais pas », assure-t-il.

Derrière cette position de principe, les élus de l’ANECR sont conscients que « au bout du bout, il y a des villes qui vont pouvoir se permettre de ne pas signer avec l’État, car leurs dépenses sont en-dessous », confie Michèle Picard. « Mais, celles qui sont au-dessus devront finir par signer car elles n’auront pas le choix, sous peine d’être pénalisées et de se voir supprimer les aides. »

Cet article fait partie du Dossier

Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve

Sommaire du dossier

  1. Les premiers contrats financiers Etat-collectivités sont signés
  2. Les contrats financiers, ou le retour du préfet père Fouettard
  3. Contrats financiers : la Seine-Saint-Denis dépose le premier recours contre l’arrêté préfectoral
  4. L’inflation, la prochaine inquiétude des maires
  5. Contrats financiers : Edouard Philippe fait un petit pas vers France Urbaine
  6. Contrats financiers : les collectivités qui n’ont pas signé affûtent leurs arguments
  7. Contrats financiers : ce que devront contenir les arrêtés préfectoraux visant les non-signataires
  8. Contrats financiers : après les signatures, les négociations continuent
  9. Contrats financiers : qui a refusé de signer avec l’Etat ?
  10. Contrats financiers : 228 collectivités disent oui à l’Etat
  11. A Lille, Edouard Philippe vante encore les contrats financiers
  12. Contrats financiers : les régions réclament des engagements de l’État
  13. Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe
  14. « La contractualisation est une approche technocratique »
  15. Contractualisation : Edouard Philippe met en garde les non-signataires
  16. Dernière ligne droite pour la négociation des contrats financiers
  17. Contractualisation : la colère gronde dans le Sud-Ouest
  18. Contractualisation : ces collectivités qui rechignent ou s’opposent
  19. Olivier Dussopt clarifie la mise en œuvre de la contractualisation
  20. Contractualisation : pourquoi ça passe pour Nice, mais pas pour Cannes ou Antibes
  21. Exclusif : le détail de la circulaire sur les dépenses de fonctionnement
  22. Contractualisation : ce qu’en pensent les collectivités-test
  23. Contractualisation : le projet de contrat-type sur lequel planchent les « collectivités test »
  24. La Cour des comptes tacle la contractualisation financière
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Commentaires

Contrats financiers : ces élus communistes qui refusent de signer par principe

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pov citoyen

02/06/2018 07h53

Ce sont les mêmes qui critiquent l’Etat de voter un budget en déséquilibre (et on les comprend) et qui demandent toujours plus à l’Etat. Tout en refusant de maitriser leurs propres dépenses. Et en consommant l’argent qu’ils n’ont pas.
Où est le bon sens?

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