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finances locales

Contractualisation, réforme de la fiscalité : France urbaine réitère ses doléances

Publié le 28/06/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

FranceUrbaine_26juin2018
Emilie Buono
A quelques jours de la date limite, France urbaine assurait en bon élève, mardi 26 juin, que la quasi totalité de ses membres allaient signer un contrat financier. Ce qui n'empêche pas l'association de réclamer des "correctifs", qu'elle espère voir intégrés dans le PLF pour 2019. Elle plaide en outre pour l'autonomie fiscale du bloc local.

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Contrairement aux régions ou aux départements, qui s’opposent dans leur majorité au dispositif de contractualisation, la plupart des métropoles, communautés d’agglomération et grandes villes s’engageront avec l’Etat sur la maîtrise de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. « 95 % des 103 membres de France urbaine auront signé d’ici le 30 juin », a fait savoir, mardi 26 juin, Jean-Luc Moudenc, qui préside l’association.

Favorable depuis le départ à la démarche proposée par le gouvernement, France urbaine entend néanmoins « continuer le combat pour que les améliorations [qu’elle estime] légitimes soient prises en compte », a indiqué le maire (LR) de Toulouse. Une position qu’il avait déjà défendue lors de la signature, début juin, du contrat de Toulouse Métropole, avec le Premier ministre.

Des corrections dans le PLF 2019 ?

Ainsi, les élus souhaitent que des « mesures correctives » soient intégrées au projet de loi de finances pour 2019, notamment pour qu’il y ait un « dispositif de neutralisation claire » lorsque « l’Etat impose aux collectivités des dépenses nouvelles », ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, explique Emmanuel Grégoire, adjoint à la maire de Paris, en charge du budget.

Comme répété tout au long de la période de négociation des contrats et pour qu’ils ne « deviennent pas un marché de dupes », France urbaine réclame que les participations à un syndicat ou à un budget annexe soient prises en compte en section investissement et non pas dans les dépenses de fonctionnement.

Elle plaide également pour qu' »il y ait un juge de paix entre l’Etat et la collectivité » (en l’occurrence la chambre régionale des comptes), et propose « une méthode de calcul particulière » du montant de la reprise financière si la norme d’évolution a été dépassée « pour des raisons indépendantes de [la] volonté » de la collectivité, liste l’élu de Paris.

« La reprise maximale est de 2 % des recettes réelles de fonctionnement, mais on n’enlève pas les dépenses de transfert communes/intercommunalités, il y a une anomalie », précise Olivier Landel, délégué général de France urbaine, à l’occasion des 2e rencontres des finances publiques de l’association, l’après-midi même (1).

Des négociations qui n’en sont pas

Ces revendications, partagées en grande partie par l’ADCF, ne surprennent par les parlementaires qui ont voté le dispositif à l’automne dernier. « Ces sujets sont là depuis décembre ! », commente ainsi Claude Raynal, sénateur (PS) de Haute-Garonne qui juge « vaines » toutes ces négociations. Pour Joël Giraud, rapporteur général (LREM, Hautes-Alpes) de la commission des finances de l’Assemblée, la volonté du législateur était au contraire de laisser des marges de manœuvre à la discussion locale.

Or, à en croire les témoignages des différentes collectivités, force est de constater que ça n’a pas été le cas. « La négociation a été relativement limitée », rapporte ainsi Sacha Briand, vice-président en charge des finances de Toulouse Métropole. « Le contrat, c’est une police d’assurance. C’est à prendre ou à laisser, il n’y a eu aucune négociation », ajoute Christine Lavarde, sénatrice (LR) des Hauts-de-Seine et conseillère municipale de Boulogne-Billancourt. « Ce qui a été voté a été appliqué au pied de la lettre », résume Olivier Landel,  assurant que les préfets qui voulaient être plus souples « ont été rappelés à l’ordre ». Emmanuel Grégoire, de son côté, estime qu’

il y a eu un durcissement sur les ajustements locaux qui a pu créer des crispations.

« Détourons, cela ne change pas le sujet »

Christophe Jerretie, député (LREM) de la Corrèze et vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, admet qu’il y a des « difficultés techniques, mais aussi sur le fond. Qu’est-ce qui est de l’investissement, du fonctionnement ? Il va falloir clarifier cette question. […] On est dans une phase de construction, et on doit travailler certains points ».

Attention toutefois à ne pas perdre de vue l’objectif final du dispositif, la durée de l’endettement global, prévient-il. Une mise en garde également évoquée par Claude Raynal, pour qui tous les retraitements de dépenses seront inutiles : « Détourons, détourons ! Mais cela ne change pas le sujet » puisque l’objectif du gouvernement, à terme, est d’aboutir à un désendettement de 13 Md€ des collectivités en 2022.

 

Garantir une autonomie fiscale au bloc local

Autre sujet sur lequel France urbaine entend peser, la réforme de la fiscalité locale. Alors que les orientations du gouvernement sont attendues lors de la réunion de l’instance de dialogue de la CNT, a priori le 4 juillet, l’association rappelle qu’elle est opposée au transfert d’une part de TVA. Elle revendique au contraire le transfert de la TFPB et de la CVAE départementales, ainsi que le maintien du lien entre le contribuable et la collectivité. « C’est un sujet capital, qui devra être tranché rapidement », a estimé Jean-Luc Moudenc.

« Nous rêvons non seulement d’autonomie financière, mais aussi d’autonomie fiscale, pour le bloc communal et intercommunal », a-t-il expliqué, rappelant avoir signé la semaine dernière, aux côtés de toutes les associations d’élus concernées, un courrier aux parlementaires leur demandant de soutenir l’amendement déposé par les députés Christophe Jerretie et Charles de Courson (LR, Marne) (2). Ces derniers suggèrent en effet de fixer un « ratio d’autonomie fiscale », pour le bloc local. Une proposition qui reprend l’une des conclusions de la mission flash qu’ils ont conduite ces derniers mois, mais a été rejetée par la commission des finances. L’amendement sera redéposé en séance publique.

« Le gouvernement n’a pas prévu ça a priori. La question est de savoir s’il entend des parlementaires de sa majorité et l’ensemble des associations d’élus. Selon moi, il serait bien inspiré de le faire, cela mettrait de l’huile dans les rouages… », a commenté Jean-Luc Moudenc

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Notes

Note 01 ces rencontres se tenaient juste après la conférence de presse de l'association, mardi 26 juin après-midi Retour au texte

Note 02 dans le cadre de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace Retour au texte

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