Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions

Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Quelles sont les conditions du renouvellement de l’engagement ?
2. L’agent a-t-il droit au renouvellement de son engagement ?
3. Quel est le délai de prévenance ?
4. Un refus de renouvellement doit-il être motivé ?
5. En cas de refus de renouvellement, l’agent perçoit-il des indemnités ?
6. L’agent est-il tenu d’accepter une proposition de renouvellement ?
7. Lors du renouvellement, l’engagement peut-il être modifié ?
8. Le renouvellement du contrat doit-il être exprès ?
9. Le renouvellement successif du contrat est-il limité ?
10. Comment le contrat peut-il être renouvelé pour une durée indéterminée ?

01 – Quelles sont les conditions du renouvellement de l’engagement ?

Le renouvellement de l’engagement n’est possible que dans le respect des hypothèses de recrutement des agents contractuels définies par le code général de la fonction publique (CGFP) et doit être exprès (lire la question n°7). Il doit également être précédé de la publication de la vacance d’emploi (CGFP, art. L313-4).

Toutefois, certaines hypothèses de recrutement ne sont pas soumises à cette obligation de publicité. Tel est le cas des cessations d’activité d’agents saisonniers ou occasionnels.

02 – L’agent a-t-il droit au renouvellement de son engagement ?

Lorsque l’engagement est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité de son renouvellement : l’agent ne peut lui opposer un droit au renouvellement ⁽¹⁾. Si l’autorité territoriale souhaite ce renouvellement, des conditions sont requises (lire la question n°1).

En outre, seuls l’intérêt du service ou la manière de servir de l’agent peuvent motiver un refus de renouvellement. Celui-ci peut ainsi être justifié par

• la réorganisation du service,
• la suppression de l’emploi occupé,
• le non-respect d’une clause du contrat prévoyant l’obligation de se présenter à un concours
• ou l’illégalité de l’acte d’engagement,
• ou la conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent.

En revanche, les ­opinions politiques ou religieuses de l’agent ne peuvent justifier un tel refus.

Le refus de renouvellement d’un agent recruté pour assurer le remplacement d’un titulaire en congé de maladie, immédiatement suivi du recrutement d’un nouvel agent contractuel, est considéré comme étranger à l’intérêt du service.

Par ailleurs, la grossesse d’une agente ne peut motiver le refus de renouvellement de son contrat, même si son état n’empêche pas de refuser le renouvellement dès lors qu’un motif tiré de l’intérêt du service ou de son insuffisance professionnelle peut être avancé. Cependant, le refus de renouveler un contrat à la seule fin de le priver de la transformation en CDI a été jugé illégal ⁽²⁾.

Enfin, afin de garantir l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, désormais, en cas de renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi territorial permanent en raison des besoins des services ou de la nature des fonctions (CGFP, art. L332-8), l’autorité territoriale doit avoir, au préalable, établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi (décret n°88-145, art. 2-3). Autrement dit, l’autorité territoriale doit justifier qu’elle n’a pas pu recruter de titulaire sur cet emploi, la contraignant à ­renouveler le contrat de l’agent.

03 – Quel est le délai de prévenance ?

Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée, l’autorité territoriale doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement dans un délai variable selon la durée de l’engagement arrivant à échéance. Ce délai est précisé par l’article 38-1 du décret du 15 février 1988.

Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été ­préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les agents recrutés dans le cadre d’un ...

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