Statut fonction publique - Page 71
La liste des organismes pouvant recevoir des militaires
Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique se penche sur la situation administrative des militaires affectés temporairement en dehors du ministère des armées. Il en ressort une liste complétée des organismes d'accueil concernés, dans laquelle on retrouve les collectivités territoriales.
Le droit à la communication du dossier
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.
La rupture conventionnelle séduit les agents, moins les employeurs
L'adoption, au début de l'année 2020, de la rupture conventionnelle pour les contractuels ainsi que son expérimentation ont provoqué un afflux de demandes de renseignements. Les collectivités se montrent beaucoup moins enthousiastes.
Fusion des régions : les agents paient toujours la note
Quatre ans après, la fusion des régions n’a pas généré les économies escomptées. Elle a profondément déstabilisé les organisations et mis à mal les agents. Et tout n’est pas réglé.
Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation
Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...
Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Coronavirus : « Le droit de retrait pourrait s’appliquer au cas par cas »
Les salariés du musée du Louvre ont voté le droit de retrait en raison du risque d’une épidémie de coronavirus. Ce motif est-il valable ? Le point avec Me Aurélie Aveline, du cabinet Goutal, Alibert & Associés, en charge du pôle « Agents publics/Agents privés ».
Droit de grève : quel encadrement ?
Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.
RIFSEEP : le régime indemnitaire des agents de la FPT est actualisé
Un décret publié au JO du 29 février actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Le cadre du contrat de projet dans la fonction publique territoriale est fixé
Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Sa création était prévue par la loi de transformation de la fonction publique.
