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Statut fonction publique - Page 71

Social et médico-social : appel à la grève le 29 novembre pour la hausse des salaires
Copyright : Adrenalinapura - Adobe stock
statut de la fonction publique 03/03/2020

Droit de grève : quel encadrement ?

Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.

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Copyright : Weyo/AdobeStock
Réforme de la fonction publique 02/03/2020

RIFSEEP : le régime indemnitaire des agents de la FPT est actualisé

Un décret publié au JO du 29 février actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

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Loi TFP 28/02/2020

Le cadre du contrat de projet dans la fonction publique territoriale est fixé

Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Sa création était prévue par la loi de transformation de la fonction publique.

conseil-etat
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Statut de la fonction publique 25/02/2020

Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.

deux cordes
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Statut 20/02/2020

Le double détachement est désormais possible !

La réforme de la fonction publique a mis fin à l’interdiction du double détachement sur un poste fonctionnel et de stagiaire, le temps de la titularisation.

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Réforme de la fonction publique 19/02/2020

Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru

Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

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Copyright : JNT Visual / Adobe Stock
FICHE PRATIQUE 19/02/2020

Tous savoir du nouveau contrôle déontologique

Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées ...

Copyright : chany167 - Fotolia.com
Statut de la fonction publique 18/02/2020

Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI

En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.

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Baromètre des territoriaux 17/02/2020

Le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?

Conseil commun de la fonction publique du 22 novembre 2019.
Copyright : Twitter @olivierdussopt
CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE 13/02/2020

Le projet de décret sur le détachement d’office ne convainc toujours pas

Une nouvelle version très peu remaniée du projet de décret qui organise le transfert d’un agent en cas d’externalisation de son activité et qui avait été unanimement rejeté lors de la séance plénière du jeudi 30 janvier du CCFP, a été de nouveau présenté le 12 février.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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