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Statut de la fonction publique

Agents publics : pas de réduction automatique des indemnités en cas de sanction

Publié le 31/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Selon le juge, une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire. Plus précisément, elle ne peut pas prévoir que l’infliction d’une sanction disciplinaire entraîne d’office une réduction du régime indemnitaire de l’agent concerné. En prévoyant une telle mesure, la délibération instaure une sanction disciplinaire illégale.

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