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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune

Publié le 24/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Justice, droits
Bits and Splits/AdobeStock
La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.

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