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Statut de la fonction publique

Recrutement : pas de modification unilatérale du contrat, même illégal

Publié le 07/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Contrat coupé avec des ciseaux
©Richard Villalon - stock.adobe.com
Même illégal, le contrat de recrutement d’un agent public ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. En effet, dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé qu’à défaut d’accord de l’agent pour réduire sa rémunération pourtant illégale, l’administration ne peut que le licencier à sa charge.

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