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Protection de l'enfance - Page 96
Ile-de-France. Les Yvelines créent une cellule centralisée pour la protection des mineurs
Le département des Yvelines vient de créer la Cellule centralisée des informations préoccupantes (CCIP) suivant la loi du 5 mars 2007 concernant la protection de l'enfance. En effet, elle charge le président du conseil général du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou ...
10 question sur la répudiation
Si la répudiation ne peut être prononcée en France, une demande d'exequatur - procédure qui vise à faire exécuter un jugement étranger sur notre territoire - peut être déposée devant un tribunal français.
Le droit aux congés annuels dans la fonction publique
Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en œuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné
La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.
Dans la lettre Service-public.fr – Protection de l’enfance
Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité propose 5 guides pratiques afin de mieux comprendre le contenu de la loi réformant la protection de l'enfance. Ils s'adressent tout particulièrement aux personnes qui participent à la protection de l'enfance.- Guides pratiques en ligne- Protection de l'enfance et droits de ...
Protection des personnes vulnérables : Endiguer la croissance du nombre de mesures ?
Le Journal officiel du 7 mars comporte, à la page 4325, un texte de loi de quarante-six articles, véritable concentré des réflexions engagées de très longue date sur la réforme des tutelles. Celle-ci a paradoxalement abouti dans une « fenêtre » parlementaire longtemps incertaine et, en tout ...
L’agrément en vue de l’adoption d’un pupille de l’Etat
Les motifs du refus d'agrément pour l'adoption d'un enfant font l'objet d'un contrôle vigilant par le juge administratif.
10 questions sur la garde de l’enfant de parents séparés
En 2006, plus d'un tiers des saisines de la Défenseure des enfants étaient liées aux effets de la séparation des parents, notamment les visites et l'hébergement.
Des associations indignées par deux amendements au projet de loi sur la protection de l’enfance
Un collectif d'associations défendant l'instruction à domicile s'est indigné le 8 janvier de deux amendements déposés au projet de loi sur la protection de l'enfance et limitant, selon lui, la liberté offerte aux parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants.Ces deux amendements, déposés par Georges Fenech (UMP) et Philippe ...
Les conditions d’accès aux informations médicales
L'accès aux informations médicales a été modifié par la loi relative aux droits des malades de 2002.
