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Le recouvrement des frais d’hospitalisation

Publié le 07/06/2008 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

L'établissement public de santé peut agir contre un débiteur ou ses proches pour recouvrer des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement. Les frais d'hospitalisation, le « ticket modérateur » et le « forfait journalier » non pris en charge par la Sécurité sociale, l'aide sociale ou un assureur permettent aux établissements publics de santé (EPS) d'agir directement en paiement contre le patient. Si celui-ci est insolvable, ses débiteurs et, à défaut, ses ascendants et descendants tenus à l'obligation alimentaire peuvent aussi être enjoints de payer.

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Action contre le patient

L’EPS dispose d’une action contre le patient, pour laquelle le juge administratif est seul compétent dès lors que le patient a la qualité d’usager du service public administratif et que ses relations avec l’EPS ne sont ni contractuelles, ni privées (CE, 30 mars 1984, n° 24621 ; CE, 11 janv. 1991, n° 93348).

La circonstance, à la supposer établie, que le personnel d’un CHU n’a pas recueilli l’accord du patient avant d’admettre celui-ci dans la maison de retraite de l’hôpital, demeure sans influence sur la validité de sa créance née des prestations d’hébergement et d’aliments fournies (CAA ...

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Commentaires

Le recouvrement des frais d’hospitalisation

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sylvene

26/09/2015 06h16

de quel délai l’hôpital dispose-t-il pour présenter sa facture?Cet élément manque

jean

12/10/2017 09h34

Un laboratoire de radiologie envoie une facture 19 mois après l’acte à la maison de retraite or la patiente est décédée depuis 10 mois …donc plus de SS ni de mutuelle …
Doit on payer sans Rbst espéré.
Merci

dany87

22/03/2018 04h36

Après un décès et si la personne est la seule assurée la mutuelle doit être résiliée.
Si cette personne décède à l’hôpital est ce que les frais inhérents au forfait hospitalier peuvent être pris en charge par la mutuelle alors qu’elle vient d’être résiliée quelques semaines auparavant.

Laila

17/04/2018 05h39

Moi je voudrais savoir si ma tente du Maroc peut venir en France pour faire son hopération et qui poura l’aider à régler la facture de hospitalisation aider moi s’il vous plais

Bichette

27/02/2020 11h29

Même remarque que Sylvene : aucune information sur le délai d’émission du titre de recette… Une information bien gardée apparemment car on en trouve pas vraiment de trace sur le net !

philou 77

16/03/2020 10h55

Quel est le délai de prescription pour le paiement d’un forfait journalier en hôpital ?

nelly62

14/09/2020 08h42

acte a lieu le 19 juillet et toujours recu de hopital ils on combien de temps pour réclamer une facture!!

delphine giraud

11/12/2020 07h44

Bonsoir, mon fils a été hospitalisé en 2019, un semaine au ch psy de notre ville.
Il a donc reçu la facture qui s’elève environ a mille euros et ne peut la régler car il est en grande précarité
Je l’aide déjà mais je suis moi aussi en situation précaire.
Le trésor public refuse de lui faire des petites échéances(25euros/mois)il ne peut pas d’avantage.
A t-on un recours?
Merci de votre réponse

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