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Protection de l'enfance - Page 95
Le refus et la déchéance de la nationalité française
L'octroi et le maintien de la nationalité française nécessitent de respecter différentes exigences, que les juges sont amenés à contrôler.
10 questions sur l’adoption
Adopter un enfant impose de satisfaire à de nombreuses exigences juridiques. Un dispositif qui pourrait évoluer dans les prochains mois.Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?Dans le cadre d'une adoption plénière, l'enfant adopté possède les mêmes droits que ...
Le CNFPT et l’Oned s’unissent pour favoriser la protection de l’enfance
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned), ont signé le 4 juin 2008 une convention de partenariat visant à élaborer des actions de formation et d'information dans le secteur de la protection de l'enfance, au bénéfice des départements et de leurs agents.La loi ...
Le recouvrement des frais d’hospitalisation
L'établissement public de santé peut agir contre un débiteur ou ses proches pour recouvrer des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement.Les frais d'hospitalisation, le « ticket modérateur » et le « forfait journalier » non pris en charge par la Sécurité sociale, l'aide sociale ou un assureur permettent aux établissements publics de ...
Rhône-Alpes. Le Rhône signe une charte et édite un guide sur l’enfance en danger
Le conseil général du Rhône et une trentaine de partenaires professionnels et institutionnels (tribunaux, hôpitaux, médecins, inspection académique, sécurité publique, etc.) ont signé une charte en matière d'informations préoccupantes pour les enfants en danger.Cette Charte s'inscrit dans la loi du 5 mars 2007 sur la protection de ...
Aquitaine. La Dordogne met en oeuvre son nouveau schéma départemental de l’enfance et de la famille
Un nouveau schéma départemental de l'enfance et de la famille va être lancé par le conseil général de la Dordogne à partir de septembre prochain avec un budget de 35 millions d'euros (en augmentation de 40% depuis 2000).Avec comme ligne directrice une meilleure coordination de l'ensemble des dispositifs, le plan préconise notamment la ...
Ile-de-France. Les Yvelines créent une cellule centralisée pour la protection des mineurs
Le département des Yvelines vient de créer la Cellule centralisée des informations préoccupantes (CCIP) suivant la loi du 5 mars 2007 concernant la protection de l'enfance. En effet, elle charge le président du conseil général du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou ...
10 question sur la répudiation
Si la répudiation ne peut être prononcée en France, une demande d'exequatur - procédure qui vise à faire exécuter un jugement étranger sur notre territoire - peut être déposée devant un tribunal français.
Le droit aux congés annuels dans la fonction publique
Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en œuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné
La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.
