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Protection de l'enfance - Page 64

Social 31/08/2016

Mineurs isolés : la compétence du département encore confirmée

Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L.221-1 et L.222-5 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du ...

Social 31/08/2016

Mineurs isolés : prise en charge par les autorités du département

Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L.221-1 et L.222-5 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en ...

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Copyright : D.R.
Veille juridique 19/08/2016

Les textes officiels décryptés parus début août 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus début août 2016.

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Copyright : Flickr Creative Commons by J.L. Zimmermann
Les tops de l'été 18/08/2016

Club Prévention Sécurité : les dix articles les plus lus depuis janvier !

Sur la plage ou au bureau ? La Gazette vous propose un rattrapage express. Venez découvrir les papiers les plus lus sur le Club Prévention Sécurité depuis le début de l'année 2016. Au menu des articles les plus consultés par nos lecteurs : montée en flèche du nombre de policiers municipaux, coupes budgétaires pour les SDIS et les ...

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Veille juridique 29/07/2016

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 25 juillet 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 25 juillet 2016.

Social 26/07/2016

Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge

La prise en charge d’un mineur par le service d’aide sociale à l’enfance se fait sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l’aide sociale, aujourd’hui art. L222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).Il appartient au ...

3 [CHRONOLOGIE INTERACTIVE] Enfance 22/07/2016

10 ans de réformes de la protection de l’enfance

Mars 2007-mars 2016. En près de 10 ans, deux lois sont venues renforcer la protection de l'enfance. Retrouvez notre chronologie interactive des principaux événements.

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Veille juridique 08/07/2016

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 4 juillet 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 4 juillet 2016.

Social 06/07/2016

Objectifs de répartition des accueils des mineurs isolés

Il résulte de l’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui introduit un article L221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF) – complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 ...

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Protection de l'enfance 04/07/2016

Mineurs isolés : la nouvelle clé de répartition voit le jour

Le décret d’application de la loi relative à la protection de l’enfance du 24 juin prévoit les conditions de répartition des mineurs non accompagnés entre les départements. Après l’annulation partielle de la circulaire Taubira, il vise à mieux répartir l’accueil de ces jeunes sur le territoire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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