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Publié le 02/12/2016 • dans : Textes officiels santé social
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Le code de l’action sociale et des familles prévoit en son article L.226-10 que la prise en charge financière du groupe d’intérêt public (GIP) « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l’État et les départements.
La participation des départements est fixée par voie réglementaire au regard de l’importance de la population.
Ce décret précise ainsi le montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l’année 2016.
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