Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Protection de l'enfance

Aide sociale à l’enfance : fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et délai de placement

Publié le 02/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un premier décret du 30 novembre concerne la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance prévue à l’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, l’article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d’une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins et d’examiner tous les six mois la situation des enfants de moins de 2 ans. Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Un second décret prévoit la durée de placement de l’enfant au-delà de laquelle l’opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée. L’article 29 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit la fixation d’une durée de placement graduée en fonction de l’âge de l’enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures que le placement au titre de l’assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant. Le décret prévoit que cet examen soit réalisé tous les deux ans. Pour les enfants de moins de 2 ans, cet examen est réalisé un an après qu’ils ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

Thèmes abordés

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Aide sociale à l’enfance : fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et délai de placement

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement