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Protection de l'enfance - Page 62

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 04/11/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 31 octobre 2016

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 31 octobre 2016.

Mineurs 04/11/2016

Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs

Un décret fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une autorisation de ce dernier.Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 28/10/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 24 octobre 2016

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 24 octobre 2016.

Protection de l'enfance 24/10/2016

Mineurs isolés : nomination des membres du comité de suivi du dispositif national

Un arrêté du 18 octobre 2016 porte nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Enfance 21/10/2016

Les actes usuels de l’autorité parentale

Le code civil différencie les ''actes usuels de l’autorité parentale'' des ''actes usuels relatifs à l’entretien et à l’éducation'' : si les seconds sont accessibles aux tiers, les premiers sont exclusivement réservés aux titulaires (ou délégataires) de l’exercice de l’autorité parentale.

Yoel Ben-Avraham
Copyright : Flickr cc Yoel Ben-Avraham
Prévention de la radicalisation 19/10/2016

Radicalisation : les équipes mobiles d’intervention entrent en action

Depuis septembre dernier, les équipes mobiles d’intervention (EMI) des associations « Sauvegarde 93 Paje » et « Unismed » viennent en appui des préfets dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Elles prennent le relais du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l'islam (CPDSI), dirigé par Dounia Bouzar ...

question_sans_reponse-violence_institutionnelle-UNE
Copyright : jamesteohart - Fotolia
Médicosocial 14/10/2016

Comment prévenir les risques de violence institutionnelle dans les établissements ?

La Cnape, fédération des associations de protection de l’enfant, a consacré une matinée à interroger la violence institutionnelle, à l’occasion des journées d’échange et de réflexion qu’elle organisait fin septembre sur le thème « La violence au cœur de l’accompagnement social : mythe ou réalité ? ». Docteure en ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 14/10/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 10 octobre 2016

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus la semaine du 10 octobre 2016.

Ancient colorful buildings in Toulouse
Copyright : Fotolia
Protection de l'enfance 13/10/2016

La difficile prise en charge des mineurs isolés étrangers en Haute-Garonne

Alors que 10 à 20% des jeunes accueillis par l’Aide sociale à l’enfance sont considérés comme des mineurs isolés étrangers, 75 d’entre eux contestent leur prise en charge par le département de la Haute-Garonne devant la justice.

Protection de l'enfance 12/10/2016

Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers

L’article L.221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.Un décret du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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