Commande publique - Page 111
Une délocalisation remet en cause les règles d’attribution
En l’espèce, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) avait lancé un appel d’offres relatif à un marché public de traitement des appels téléphoniques pour la carte solidarité transport. Le 11 juillet 2012, le conseil d’administration de l’autorité organisatrice des transports a décidé d’attribuer le marché à la ...
La DSP au menu de tous les collèges du Rhône à partir de 2013
Les élus du conseil général du Rhône se sont prononcés le 20 juillet 2012 pour l’externalisation de la restauration collective dans l’ensemble des collèges publics du département.
Les contrats passés par les structures « in house »
Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».
Marchés publics : petites piqûres de rappel en guise de sécurisation
En matière de marchés publics, tous les projecteurs sont actuellement braqués sur les clauses sociales. Mais, à côté de cela, malgré un printemps juridiquement assez timide dans le domaine, d’autres points d’actualité refont surface avec force. Tant du point de vue règlementaire que jurisprudentiel, le droit des marchés publics ...
Projet de rapport Tarabella : les critères sociaux dans les marchés publics opposent les députés européens
Un projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la passation des marchés publics a été présenté par le député européen Marc Tarabella le 31 mai 2012 devant la Commission du marché intérieur au Parlement européen. Ce projet d’acte s’insère dans le cadre de la volonté de modernisation des ...
Affrontement entre la mairie de Saint-Martin d’Ardèche et les loueurs de canoës
Le conflit larvé depuis plusieurs mois entre la commune de Saint-Martin d’Ardèche et la Fédération départementale professionnelle des loueurs d’embarcations ardéchois (FEDELEA) vient de trouver un épilogue, au moins sur le plan juridique, avec la décision en référé du tribunal administratif de Lyon qui a débouté la FEDELEA par une ...
Impossibilité d’appliquer des pénalités de retard en l’absence de modification du planning initial
En l’espèce, une communauté de l'agglomération a confié à un groupement de sociétés un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport. Des réceptions partielles par lot sont intervenues pour plusieurs lots. Le décompte général et définitif ...
Kéolis veut renégocier un contrat et attaque le conseil général du Cher
Le délégataire du marché des transports scolaires du département a déposé un recours le 10 mars 2012 afin de réévaluer les prix du marché.
Marchés à procédure adaptée : vers l’obligation d’un délai de stand still ?
Une fois la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse effectuée, la période qui précède la signature du contrat cristallise les craintes des pouvoirs adjudicateurs. Deux décisions récentes de juridictions administratives ravivent leurs inquiétudes.
Préférence locale : où en est-on ?
Il est aujourd’hui largement admis par les acheteurs publics que le recours direct, ou indirect, à des critères de sélection des offres qui favorisent les concurrents locaux est discriminatoire et illégal. Cette interdiction est consacrée par la jurisprudence tant communautaire que française.
