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Bâtiment et travaux publics - Page 67

Jurisprudence 12/11/2014

Travaux réalisés d’office sur une propriété privée : la commune doit saisir le juge civil pour recouvrer le montant des frais

En vertu des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut ordonner, en cas de danger grave ou imminent, la réalisation de travaux sur une propriété privée.Le coût de ces travaux incombe à la commune, sans préjudice de la possibilité pour elle d’exercer devant le juge civil une action ...

12/11/2014

L’actu de l’ingénierie publique en un coup d’oeil

Le Club Technique vous propose un condensé de l’actualité de ces derniers jours sur les thèmes qui vous intéressent : déchets, routes, énergie, climat, accessibilité, biodiversité, etc..

Accessibilité 07/11/2014

Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants

L’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 prévoit une réglementation spécifique aux établissements recevant du public (ERP) existants : un décret modifie en ce sens le code de la construction et de l’habitation.

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3 Accessibilité 07/11/2014

Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

En application de l’Ordonnance du 26 septembre 2014, un décret publié le 6 novembre détermine les conditions de demande et de mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Décryptage.

En partenariat avec Sponsor dossier
une-rampe
Copyright : D.R.
Bâtiment 05/11/2014

Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?

Les piscines sont des ERP aux nombreuses spécificités d’usage. Il est donc important d’assurer leur accessibilité pour tous, dans le cadre de la conception comme de la réhabilitation. Tour d’horizon de quelques points de vigilance à intégrer en cherchant à répondre au mieux aux attentes et besoins du public dans toute sa diversité.

En partenariat avec Sponsor dossier
03/11/2014

L’actu de l’ingénierie publique en un coup d’oeil

Le Club Technique vous propose un condensé de l’actualité de ces derniers jours sur les thèmes qui vous intéressent : construction, eau et agriculture, transport, déchets, énergie, etc.

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Logement 31/10/2014

Construction : la simplification à petits pas

Le bilan d'avancement des 50 premières mesures pour faciliter la construction de logements a été publié. Quelques mesures sont effectives, mais la majorité des allègements reste à venir.

batiment-energie-planete-eolien
Copyright : Nathalie Bosansky - Fotolia.com
Climat-Energie 31/10/2014

Un guide de l’Ademe pour évaluer ou concevoir son PCET

L'Ademe propose un guide intitulé "Pourquoi et comment évaluer mon PCET" à destination des collectivités qui sont déjà engagées dans un plan climat-énergie territorial (PCET) ou qui veulent s’y lancer. Cet ouvrage apporte aux chargés de mission un outil opérationnel pour les accompagner dans le suivi et l’évaluation de leur ...

Jurisprudence 29/10/2014

Maison menaçant de s’effondrer : sa démolition peut être ordonnée

Aux termes de l’article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L.2212-2, le maire doit prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.Ces dispositions, qui s’appliquent dans l’hypothèse où ...

1 Entreprises publiques locales (EPL) 28/10/2014

Réforme territoriale, baisse des dotations… un contexte favorable aux entreprises publiques locales

Le nouveau président de la fédération des entreprises publiques locales, Jacques Chiron (Photo), élu le 7 octobre 2014 lors du dernier Congrès des EPL à Deauville, a tracé le 28 octobre les lignes directrices de son mandat pour les trois années à venir. Dans un contexte qui lui parait favorable au développement des entreprises ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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